Le requérant de cet emplacement, domicilié à la Rue des Eglantines, est décédé courant du mois de juillet 2021. Le Collège communal propose au Conseil de supprimer l'emplacement.
Le Conseil,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Attendu qu'il convient de supprimer l'emplacement de stationnement pour personne handicapée qui avait été créé sur demande d'un requérant privé devant son domicile, c'est-à-dire au TEXTE MASQUÉ | RGPDrue des Eglantines, suite au décès de ce dernier ;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy, S.Masy),
Article 1 : de supprimer la mesure réservant le stationnement aux personnes handicapées devant le TEXTE MASQUÉ | RGPD de la rue des Eglantines.
Article 2 : d'informer le SPW Mobilité de cette suppression.