Redevance pour l'octroi de concessions dans les cimetières communaux - approbation partielle par l'autorité de tutelle - information
La tutelle a approuvé partiellement le règlement. La tutelle n'a pas approuvé les articles 11 et 12 car ils visent la législation relative aux taxes et non aux redevances. Cette non-approbation partielle n'a pas d'impact sur l'application de la redevance.
Le conseil est informé que le règlement établissant une redevance pour l'octroi des concessions dans les cimetières communaux, adopté par le conseil communal en date du 30 août 2022, a été approuvé partiellement par arrêté ministériel du 7 octobre 2022.