Suite à la modification du litrage des sacs organiques, décidée par l'inBW (Intercommunale gestionnaire des déchets en Brabant wallon) : passage de 20L à 25L, il y a lieu de voter un nouveau règlement.
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le règlement général sur la protection des données ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement redevances communales ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2023;
Attendu que la commune se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;
Vu la délibération du conseil communal du 27 juin 2001 décidant de conditionner les immondices en sacs payants ;
Vu la délibération du conseil communal du 29 août 2001 en déterminant les modalités pratiques ;
Vu la délibération du conseil communal du 18 février 2019 approuvant l’avenant à la convention de dessaisissement en matière de gestion au traitement des ordures ménagères et des encombrants ménagers entre la commune et l’Inbw ;
Vu la délibération du conseil communal du 18 février 2019 fixant les modalités pratiques de l’introduction des sacs organiques ;
Vu la situation financière de la Commune;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier en date du 13 octobre 2015, et ce conformément à l'article L1124-40 §ler , 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis de légalité du 13 octobre 2015 établi par le Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy, S.Masy),
Article 1.- Il est établi, pour les exercices 2023 et suivants, une redevance communale pour la fourniture de sacs poubelles réglementaires qui devront obligatoirement et exclusivement être utilisés pour le conditionnement des immondices en vue de leur collecte.
Article 2.- La redevance est fixée à
- Sacs destinés à la collecte des ordures ménagères résiduelles : 16 euros le rouleau de 10 sacs de 60 litres ou de 20 sacs de 30 litres.
- Sacs destinés à la collecte des déchets organiques : 5 euros le rouleau de 10 sacs de 25 litres jusqu’à la mise en circulation des nouveaux sacs par l’Inbw. A partir de cette date, 4 euros le rouleau de 10 sacs de 20 litres.
La redevance couvre le prix du sac et une partie de coût de collecte et de traitement des déchets.
Article 3.- La redevance est perçue au comptant au moment de la demande des sacs par la personne qui fait la demande.
Article 4.- Outre les ménages, les établissements industriels et commerciaux, les professions libérales ainsi que les établissements et les services publics sont tenus d’observer les prescriptions de ce règlement.
Article 5 - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 6 - La présente délibération sera transmise, pour approbation, au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.