Règlement relatif à la taxe sur les immondices 2023 - adoption

Le taux de la taxe ne doit pas changer pour respecter le taux de couverture du coût-vérité imposé par la législation wallonne.

- 52,50€ pour les ménages d'1 personne et les seconds résidents

- 110,50€ pour les ménages de 2 personnes, les professions libérales et les exploitations industrielles, commerciales ou autres.

- 160€ pour les ménages de 3 personnes.

- 165,50€ pour les ménages de 4 personnes et plus.

Le règlement prévoit une distribution de sacs de déchets organiques à la place des déchets ménagers.

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Considérant que les habitants de la commune bénéficient d'un service d'enlèvement en porte-à-porte des déchets ménagers, des PMC, des papiers, des cartons, des branchages et des déchets verts, ainsi que de l’accès à un parc à containers situé dans la commune;

Que ces services constituent une charge financière très importante;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales,

Vu le règlement général sur la protection des données ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources du 22 mars 2018 et l’application du principe «pollueur-payeur».

Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d'exécution du 05 mars 2008 du Gouvernement wallon définissant la méthode de calcul du coût-vérité et imposant aux communes l'application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre un taux de couverture compris entre 95% et 110% en 2015;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2023;

Vu la décision du Conseil communal de ce jour ratifiant un taux de couverture de 95,53% en matière de déchets ménagers, compte tenu du présent règlement-taxe e décidant de poursuivre, pour 2023, la distribution de sacs blancs ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier en date du 9 novembre 2022, et ce conformément à l'article L1124-40 §ler , 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis de légalité n°46/2022 du 9 novembre 2022 établi par le Directeur financier ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

décide, par 13 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, S.Masy) et 7 abstentions (Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy), 

Article 1.- Il est établi, pour l’exercice budgétaire 2023, une taxe communale directe sur l’enlèvement des immondices.

Article 2.- La taxe est due par tout ménage, par les seconds résidents, par toute exploitation industrielle, commerciale ou autre, ainsi que les professions libérales occupant à quelque fin que ce soit, tout ou partie d'un immeuble situé sur le territoire de la commune.

Pour l'application de l'alinéa qui précède " par ménage" il y a lieu d'entendre, soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes ayant une vie commune.

Dans cette hypothèse la taxe est due solidairement par les membres constituant la réunion de personnes.

Article 3.- La taxe est fixée à :

- 52,50€ pour les ménages d'1 personne et les seconds résidents

- 110,50€ pour les ménages de 2 personnes, les professions libérales et les exploitations industrielles, commerciales ou autres.

- 160€ pour les ménages de 3 personnes.

- 165,50€ pour les ménages de 4 personnes et plus.

Au cas où le même immeuble abrite en même temps le ménage prive de l'exploitant et son activité professionnelle, seule la taxe « ménage » est due.

Article 4. -Est incluse dans le paiement de la taxe, la distribution d’un rouleau de sacs prépayés de 30 litres pour les ménages d’une personne et de 60 litres pour les ménages de deux personnes et plus.

Article 5.- La taxe est calculée par année, la situation au 1er janvier étant seule prise en considération.

Article 6.- Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.

Article 7.- La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait du rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.

Article 8.- La taxe n’est pas applicable :

• aux organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif ou d’utilité publique.
• aux immeubles utilisant un service privé de ramassage. Seule l'activité professionnelle peut bénéficier d'une exonération et ce à condition que le conteneur soit situé à la même adresse. Le redevable devra, dans ce cas, produire le contrat conclu avec la firme de ramassage.

Article 9.- Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Rebecq,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de minimum 10 ans et 30 ans maximum et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 11. - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Article 12. - La présente délibération sera transmise, pour approbation, au Gouvernement wallon.