Vu l'article 6, §1er, VII, 6° de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 aout 1980 ;
Vu l'article du 2 du décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples ;
Vu l'article 18 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2018 ;
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1324-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;
Vu la circulaire du 1er janvier 2019 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » modifiant l'annexe de la circulaire du 12 décembre 2014 du même nom ;
Considérant que la fabrique d'église du Culte Protestant relève du financement de la Ville de Tubize et de la Commune de Rebecq ;
Considérant que le compte 2024 de la fabrique d’église Protestante de Clabecq a été réceptionné par l'administration le 24 avril 2025 ;
Considérant la décision du conseil communal de Rebecq du 20 mai 2025 à l'égard dudit compte 2024 ;
Considérant le rapport du Département des finances de la Ville de Tubize ;
Considérant la délibération du Collège de Tubize, commune de tutelle, ayant statué le 5 juin 2025 sur le compte 2024 de la Fabrique d’Église Protestante;