MODIFICATION DE LA CONVENTION "COMMUNE DE REMICOURT- ASBL CENTRE CULTUREL DE REMICOURT " - ADAPTATION DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES.

Vu les statuts de l'ASBL Centre Culturel de Remicourt approuvés par son assemblée générale ayant pour objet de promouvoir le développement culturel de la commune de Remicourt en garantissant la participation de toutes les tendances philosophiques et politiques ;

Considérant que cette ASBL a notamment pour mission d'assurer la gestion et l'exploitation de tous les établissements mis à disposition ;

Considérant que la salle de Momalle, sise place M Hicter n°13 et la salle de Pousset, sise Place Albert, ne sont que très rarement occupées par l’ASBL ;

Considérant qu'il convient de modifier les modalités de gestion desdites salles ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier la convention établie en date du 13 février 2024 ente la commune de Remicourt et le Centre Culturel asbl afin de s'adapter à ces modifications de gestion ;

Sur proposition du Collège communal,

À l'unanimité,

DÉCIDE de prendre à sa charge la totalité des frais énergétiques de la salle Marcel Hicter de Momalle et de la salle « Pousset Loisirs ».

DÉCIDE de modifier la convention comme suit :

"Entre les soussignés :

1. La Commune de Remicourt représentée par son Collège communal, et pour suites et diligences par son Bourgmestre f.f., Monsieur Michel PIRON et sa Directrice générale f.f., Madame Ayla SARI, agissant en vertu de la présente délibération, d'une part et dénommée ci-après : La Commune ;
2. L'Association sans but lucratif « Centre Culturel de Remicourt » dont le siège est établi à Remicourt, représentée par son Président, Monsieur Laurent MAQUOI et par le Trésorier de son conseil d'administration, Monsieur Pascal HOCQ, d'autre part et dénommée ci-après : L'ASBL ;

Il a été convenu ce qui suit :

La Commune, de première part, met à disposition de l’ASBL, à titre gratuit, les infrastructures culturelles constituées du Centre Culturel de Remicourt et de deux bureaux pour l'équipe d’animation sis au Musée de la Hesbaye à Remicourt, pour en assurer l'exploitation aux clauses et conditions suivantes :

Article 1 : La convention est conclue pour une durée indéterminée. Il pourra toujours y être mis fin par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste.

Si l'ASBL commettait des manquements aux obligations qu'elle prend à sa charge, dans les dispositions ci-après, la Commune aurait le droit de mettre fin à la convention sans préavis.

En ce cas, la dénonciation du contrat se ferait par lettre recommandée et énoncerait les manquements justifiant la mesure prise. Lorsque la convention viendra à prendre fin pour quelque cause que ce soit, l'ASBL clôturera les comptes de son exploitation et versera le solde créditeur à la Commune.

Article 2 : L'ASBL s'oblige, le cas échéant, à engager elle-même le personnel nécessaire à l'exploitation, à le rétribuer, à l'assujettir aux lois sociales, à procéder aux achats de matières et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des installations dont elle assure l'exploitation, ainsi qu'à veiller au bon comportement du personnel et des usagers. Il lui sera loisible de concéder à un ou des travailleurs indépendants certaines activités nécessaires à son fonctionnement, telles que l'entretien du matériel, gestion du bar, etc ... L'ASBL s'engage à communiquer à la Commune les contrats qu'elle passera sur ces objets. L'ASBL s'engage à veiller à ce que l'organisateur-utilisateur mette à disposition sur place et en permanence, pendant les heures d'utilisation des infrastructures, un personnel suffisant chargé de veiller à la sécurité des usagers à la police des biens et à la bonne marche des services.

Article 3 : L'A.S.B.L. s'engage à établir un règlement d'ordre intérieur auquel son personnel et le public seront soumis.

Article 4 : La présente convention entre vigueur à la date du 01 janvier 2026.

Article 5 : L'ASBL s'engage à faire couvrir sa responsabilité civile ainsi que celle de ses agents et préposés auprès d'une société belge d'assurances notoirement solvable, agrée par la première nommée de façon à bénéficier d'une couverture pour la somme illimitée pour tout sinistre qui pourrait survenir à la suite de l'exploitation des installations.

L'ASBL s'oblige aussi à couvrir l'Administration communale contre les risques d'incendie, acceptant pour elle-même une responsabilité égale à celle mise à charge des locataires par l'article 1733 du Code civil.

La police couvrira aussi l'ASBL contre le recours des voisins, dégradations quelconques : gaz, électricité, explosions, chute d'avions, tempêtes, etc ...

Elle s'engage, en outre, à couvrir les biens meubles pour les mêmes risques en y ajoutant une clause contre le vol. Elle se reconnait tenue à l'assurance loi sur sa responsabilité envers ses préposés et employés.

Elle se déclare disposée à justifier de l'exécution de ses obligations dès la signature de la présente convention au plus tard le jour de la mise en service des installations.

Article 6 : Un inventaire de l'état des installations, des fournitures et approvisionnements ainsi que du matériel mis à la disposition de l'ASBL par la Commune, sera dressé contradictoirement. Cet inventaire deviendra une annexe à la présente convention et y demeurera attachée. L'ASBL s'engage à restituer le tout en parfait état à l'expiration de la convention. L'ASBL s'engage à exploiter elle-même sans préjudice des dispositions de l'article 2 de la présente convention.

Elle s'interdit de céder ses droits à un tiers qui lui serait substitué. A l'expiration du contrat, il sera dressé un état des lieux et un inventaire de sortie.

Article 7 : L'ASBL prendra à ses charges les frais inhérents au fonctionnement des locaux et du matériel qui incombent généralement au locataire.

Elle réclamera aux utilisateurs un droit d'occupation selon un tarif arrêté par son Conseil d'Administration.

Article 8 : La Commune prend à sa charge les gros travaux d'entretien et d'amélioration des installations qui incombent généralement au propriétaire. Elle souscrit un abonnement à une société pour le contrôle des installations soumises au RGAT et s'engage à veiller au parfait entretien du matériel et des appareils de chauffage. Les biens meubles, matériels techniques spécifiques. etc ..., même s'ils acquièrent la qualité d'immeubles par destination, restent la propriété de ceux qui peuvent en revendiquer l'acquisition.

Article 9 : L'ASBL s'engage à donner, à tout moment, aux autorités communales qualifiées à cette fin, et aux fonctionnaires délégués, toutes facilités pour inspecter les installations et les services, pour contrôler le comportement du personnel et des usagers.

Article 10 : L'ASBL ne peut, sauf autorisation expresse de l'Administration communale, affecter les locaux et les installations à d'autres usages que celui pour lequel ils sont prévus. Elle ne peut modifier l'état des bâtiments, ni ériger aucune construction nouvelle, même à titre provisoire et précaire, sans y être autorisée par l'Administration communale. Les constructions érigées avec l'autorisation requise restent la propriété de la Commune. Les frais à résulter de ces constructions et/ou modifications sont à charge de l'ASBL.

Article 11 : Les infrastructures, dont la gestion est confiée à l'ASBL « Centre Culturel de Remicourt », en vertu de la présente convention, seront, pendant toute la durée de la validité de celle-ci, mises gratuitement à la disposition de la Commune de Remicourt pour l'organisation de ses propres activités et celles de ses services.

Article 12 : La Commune de Remicourt continuera à mettre à disposition – gratuitement – les salles de « Pousset Loisirs » à Pousset et « Marcel Hicter » à Momalle pour l’ASBL Centre culturel de Remicourt dans le cadre d’évènements culturels. L’ASBL Centre culturel de Remicourt devra néanmoins s’assurer, comme tout autre occupant, de la disponibilité de ces salles auprès de la Commune et de la faisabilité de l’évènement.

Article 13 : La présente convention annule et remplace la convention du 13 février 2024 portant sur le même objet.