GRADES LÉGAUX - CONDITIONS DE L'ÉPREUVE DE RECRUTEMENT D'UN(E) DIRECTEUR/TRICE GÉNÉRAL(E) POUR LA COMMUNE DE REMICOURT - APPROBATION.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L1124-1 et suivants de la section première de son chapitre IV ;

Vu le décret du 18 avril 2013 (M.B. 22 août 2013) modifiant certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation et consacrant la réforme du statut des grades légaux ;

Vu le décret du 19 juillet 2018 (M.B. 28 août 2018) modifiant le décret du 22 avril 2001 (M.B. 12 août 2004) portant le code de la démocratie locale et de décentralisation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 (M.B. 22 août 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeurs généraux, de directeurs généraux adjoints et de directeurs financiers communaux tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2025 approuvant le statut des grades légaux révisé pour la commune de Remicourt ;

Attendu que conformément à l'article L1124-2§1 du code de la démocratie et à l'article 1er du statut visé ci-avant :

• Le/la Directeur/trice général(e) est désigné(e) par le Conseil communal dans les 6 mois de la vacance de l'emploi et nommé(e) définitivement à l'issue d'une période de stage ;
• L'emploi est accessible par recrutement, promotion et mobilité selon les conditions ci-avant définies dans le dit statut.

Attendu que Monsieur Christian VANDERBEMDEN, Directeur général, a l'intention de solliciter sa mise à la retraite à partir du 1er mai 2025 ;

Considérant que l'emploi sera vacant au 1er mai 2025 ;

Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de la direction de l'Administration ;

Considérant dès lors qu'il convient de pourvoir à l'emploi et qu'il appartient au Conseil communal de choisir librement le mode d'attribution ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1

1) de pourvoir à l'emploi de Directeur/trice général(e) par recrutement et mobilité ;

2) de lancer l'appel externe par recrutement et mobilité pour le grade légal de Directeur/trice général(e) ;

3) de charger le Collège communal d'effectuer les formalités relatives à l'appel à candidat, à la composition du jury ainsi qu'à l'organisation de l'examen.

Article 2

Les organisations syndicales pourront désigner un observateur aux épreuves de recrutement.

Le Collège Communal pourra désigner un ou deux mandataires communaux comme observateurs.