Création d'un demi emploi d'institutrice maternelle et de 2 périodes de psychomotricité - Écoles communales - Section Maubroux - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1124-4 ;

Vu l'arrêté royal du 30 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire ;

Vu le décret du 13 juillet 1998, et plus précisément les articles 3ter et 41 à 48, portant organisation de l'encadrement dans l'enseignement maternel ordinaire ;

Vu le décret du 19 juillet 2005 adopté par le Parlement de la Communauté française portant amélioration de l'encadrement dans l'enseignement maternel et primaire ordinaire ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 mars 2026 qui décide de créer, au 16 mars 2026, un demi emploi d'institutrice maternelle et 2 périodes de psychomotricité à l'école communale de Maubroux qui, en vertu de l'article 43 du décret du 13 juillet 1998, seront maintenus et subventionnés jusqu'au 3 juillet 2026, et de solliciter à cet effet les subventions accordées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un délai de nonante jours, de soumettre cette décision à la ratification du Conseil communal ;

Entendu l'exposé de Madame VAN den EYNDE, Échevine de l'enseignement ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

de ratifier la décision prise en date du 11 mars 2026 par le Collège communal, de créer, au 16 mars 2026, un demi emploi d'institutrice maternelle et 2 périodes de psychomotricité à l'école communale de Maubroux qui, en vertu de l'article 43 du décret du 13 juillet 1998, seront maintenus et subventionnés jusqu'au 3 juillet 2026, et de solliciter à cet effet les subventions accordées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 2 :

de transmettre une copie de la présente délibération aux Autorités concernées.