Règlement Général de Police - Mise à jour suite à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement - Modification de son Titre 1 : Lutte contre les nuisances à l’ordre public - Chapitre 2 : De la sécurité et de la commodité du passage sur la voie publique - Section 3 : Infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives - Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment en son l’article 119, alinéa 1^er ;

Vu l'arrêté royal du 09 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ; 

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 09 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;

Considérant que l’arrêté royal du 09 mars 2014 permet notamment d'infliger une amende administrative en cas de constat d’infractions au sens de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 " portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique" ; que plusieurs modifications y ont été apportées avec l'entrée en vigueur de l’arrêté royal du 14 janvier 2026 susmentionné ; que ces modifications impactent directement les communes et les Zones de Polices, à plusieurs égards, en ce qu'elles : 

• Précisent les modalités relatives au stationnement à durée limitée ;
• Précisent les modalités relatives au stationnement payant ;
• Précisent les modalités relatives aux véhicules hors d’état de circuler et remorques ;
• Précisent les modalités relatives aux cartes de stationnement pour personnes handicapées ;
• Précisent les modalités relatives aux diverses interdictions de stationnement ;
• Introduisent la notion d'engin de déplacement ; 

qu'il s'en déduit qu'il y a lieu d'adapter le Règlement général de police en ce sens ; que ces modifications portent plus particulièrement sur le Titre 1 : Lutte contre les nuisances à l’ordre public – Chapitre 2 : De la sécurité et de la commodité du passage sur la voie publique – Section 3 : Infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives ;

Considérant l'entrée en vigueur dudit arrêté au 1^er mars 2026 ; que cela implique d'adapter en urgence le Règlement Général de Police ; qu'en effet, depuis cette date, il n'est plus possible pour les policiers de rédiger des procès-verbaux sur la base des articles modifiés ; qu’il y a lieu de voter lesdites modifications dans les plus brefs délais ;

Considérant que la modification du Règlement général de police résulte d’une transposition de l’arrêté royal du 14 janvier 2026 ; qu'aucune modification ne peut être apportée au texte proposé ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’adopter toute modification du Règlement général de police ;

Entendu l'exposé de la Bourgmestre ;

À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er :

D’approuver la modification du Règlement Général de Police en son titre 1 : Lutte contre les nuisances à l’ordre public – Chapitre 2 : De la sécurité et de la commodité du passage sur la voie publique – Section 3 : Infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives, telle que libellée dans le Règlement Général de Police figurant dans les annexes au dossier, en sa dernière version.

Article 2 :

De soumettre, la présente décision aux formalités de publicité prévues par l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication par la voie de l'affichage.

Article 3 :

De transmettre la présente décision aux autorités visées par l'article L1122-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 :

De transmettre un exemplaire de la présente décision à la Zone de police "La Mazerine", aux Communes de la Hulpe et de Lasne, aux fonctionnaires sanctionnateurs de la Province du Brabant wallon, au Département des finances/service recettes, au Directeur financier, au Département de l’Administration générale/service juridique, ainsi qu'au secrétariat de la Bourgmestre.