Fabrique d'église Saint-Sixte - Modification budgétaire n°1 au Budget de l'exercice 2023- Approbation - Vote

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ; 

Vu la délibération du 24 juillet 2022, transmise à l'Autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de Fabrique de la Fabrique d'église Saint-Sixte arrête le budget pour l'exercice 2023 dudit établissement cultuel ;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 8 juillet 2022 par laquelle l'Archevêché de Malines-Bruxelles arrête sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget au montant de 13.090,00 € et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste du budget ;

Vu sa délibération du 31 août 2022 approuvant le budget de la Fabrique d'église Saint-Sixte pour l'exercice 2023 ;

Vu la délibération du 22 septembre 2023, transmise à l'Autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de Fabrique de la Fabrique d'église Saint-Sixte arrête la modification budgétaire n°1 pour le budget pour l'exercice 2023 dudit établissement cultuel ;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'organe représentatif du culte ;

Vu la décision datée du 30 octobre 2023, reçue le 30 octobre 2023 par laquelle l'Archevêché de Malines-Bruxelles arrête sans remarque, les dépenses reprises dans la modification budgétaire et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste de ladite modification budgétaire ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 31 octobre 2023 ;

Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances établissant la complétude des éléments transmis ainsi que la vérification des crédits portés au budget ;

Considérant que les autres crédits de recettes et de dépenses portés au chapitre soumis à la tutelle communale sont cohérents par rapport à ceux inscrits dans les comptes des exercices antérieurs ou sont justifiés dans le préambule du budget ;

Considérant que les ajustements de crédit demandés sont documentés et justifiés ;

Considérant que, sur base des documents présentés et des contrôles effectués, la modification budgétaire susvisée peut être considérée comme conforme à la loi ; 

Considérant qu'une intervention communale ordinaire à concurrence de 1.355,00 € est demandée par la Fabrique d'église pour le budget de l'exercice 2023 et a fait l'objet d'une inscription au budget communal par voie de modification budgétaire ; 

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des cultes ;

Par 22 voix pour et 1 abstention (Monsieur CHATELLE) ; DÉCIDE :

Article 1^er :     

que la modification budgétaire n°1 au budget de la Fabrique d'église Saint-Sixte pour l'exercice 2023, votée en séance du Conseil de fabrique du 12 septembre 2023 est approuvée comme suit :

Article 2 :     

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d'église Saint-Sixte et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :     

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :   

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 5 :   

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à :

• la Fabrique d'église Saint-Sixte ;
• l'Archevêché de Malines-Bruxelles.