Fabrique d'église Saint-Étienne - Budget 2026 - Approbation - Vote

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1^er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1122-30, L1124-4, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 16 juin 2025, parvenue à l’Autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Etienne (Froidmont), arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée et l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du budget ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances établissant la complétude des éléments transmis ainsi que la vérification des crédits portés au budget ;

Considérant que les crédits de recettes et de dépenses portés au chapitre soumis à la tutelle communale sont cohérents par rapport à ceux inscrits dans les comptes des exercices antérieurs ou sont justifiés dans le préambule du budget ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir l'intervention communale ordinaire d'un montant de 9.376,07 € seront inscrits à l'article 79004/435-01/    -  /CULTE du service ordinaire du budget de l'exercice 2026 ; 

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des cultes ;

Par 23 voix pour et 2 abstentions (Monsieur CHATELLE et Madame DE TROYER) ; ARRÊTE :

Article 1^er :

que la délibération du 16 juin 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Étienne (Froidmont) arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Article 2 :       

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d'église Saint-Étienne et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :       

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 5 :       

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à :

• la Fabrique d'église Saint-Etienne,
• l'Archevêché de Malines-Bruxelles.