Fabrique d'église Saint-Etienne - Compte 2024 - Approbation - Vote

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1^er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-20, L1122-30, L1124-4, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 24 mars 2025, parvenue à l’Autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Etienne (Froidmont), arrête le compte annuel, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 25 avril 2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte annuel et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances établissant la complétude des éléments transmis ainsi que la cohérence comptable du compte ; 

Considérant que le compte susvisé reprend, tant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d'église Saint-Etienne (Froidmont) au cours de l'exercice 2024 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte annuel est conforme à la loi ;

Entendu l'exposé de Monsieur GARNY, Échevin des cultes ; 

Par 21 voix pour et 1 abstention (Madame DE TROYER)  ; DÉCIDE :

Article 1^er :

que la délibération du 24 mars 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Etienne (Froidmont) arrête le compte annuel, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Article 2 :     

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d'église Saint-Etienne (Froidmont) et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :     

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :     

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 5 :     

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à :

• la Fabrique d'église Saint-Etienne (Froidmont) ;
• l'Archevêché de Malines-Bruxelles.