Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée ;
Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Attendu que toutes les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ont été rassemblées et intégrées dans le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, article L3161-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2019 de Madame Valérie DE BUE, Ministre wallonne des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives portant sur la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte de l’exercice 2025 arrêté le 04 mars 2026 par le Conseil de Fabrique d’Eglise de la paroisse Saint-Martin de DOMMARTIN, commune de SAINT-GEORGES S/M ;
Attendu que ledit compte est parvenu au Collège communal le 04 mars 2026, qu’il comprend la délibération du Conseil de Fabrique ainsi que les pièces justificatives requises ;
Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 11 mars 2026 et parvenu au Collège communal le 11 mars 2026 ;
Considérant que le Chef diocésain a arrêté et approuvé le compte dont question moyennant la remarque suivante :
- Article D50 : « Autres dépenses ordinaires » : le montant de 429,09 € doit être ramené à 361,09 € (les frais de la SABAM doivent être imputés en D50h : SABAM-SMM prévu au budget) ;
Considérant que l’examen du compte par l’autorité communale ne suscite aucune observation de sa part ;
Considérant que le compte ne viole pas la loi ;
Attendu qu’il y a lieu d’approuver le compte de l’exercice 2025 de la Fabrique d’Eglise de DOMMARTIN moyennant la remarque suivante :
- Article D50 : « Autres dépenses ordinaires » : le montant de 429,09 € doit être ramené à 361,09 € (les frais de la SABAM doivent être imputés en D50h : SABAM-SMM prévu au budget) ;
Par … :
ARRETE :
Article 1er :
Est approuvé, en accord avec le Chef diocésain, le compte de l’exercice 2025 de la Fabrique d’Eglise de la paroisse Saint-Martin de DOMMARTIN, commune de SAINT-GEORGES S/M, arrêté par son Conseil de fabrique arrêté aux chiffres suivants : :
Recettes totales : 4.320,03 €
Dépenses totales : 3.351,56 €
Boni : 968,47 €
Article 2 :
En cas de refus d’approbation de l’acte ou d’approbation partielle, un recours auprès du Gouverneur de la Province est ouvert à l’organe représentatif agréé ou l’établissement local dans les trente jours de la réception de la présente décision du Conseil communal.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée par envoi recommandé :
- au Conseil de la Fabrique d’Eglise de la paroisse Saint-Martin de DOMMARTIN, commune de SAINT-GEORGES S/M,
- à Monsieur l’Evêque de Liège
La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire :
- à Madame la Directrice financière de la Commune de SAINT-GEORGES S/M.