PCDR - Rapport annuel 2025 - Approbation.

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 11/04/2014 relatif au Développement rural ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12/06/2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 28/10/2021 approuvant le PCDR de la Commune de Saint-Georges S/M ;

Considérant l’obligation des communes bénéficiant de conventions de développement rural de dresser annuellement un rapport sur l’état d’avancement de leur opération de développement rural conformément à l’article 24 du décret du 11/04/2014 relatif au Développement rural ;

Considérant que ce rapport constitue un des éléments d’appréciation pour l’octroi des futures subventions en développement rural et sert d’éléments de vérification de la bonne gestion des subventions ;

Considérant que ce rapport doit être transmis au Service public de Wallonie – Direction du Développement rural pour le 31 mars de chaque année ;

Considérant le rapport annuel 2025 annexé à la présente ;

Considérant que ce rapport a été validé par la Commission Locale de Développement Rural en date du 09/02/2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

Par ... :

DECIDE :

Article 1 : d’approuver le rapport annuel 2025 annexé à la présente délibération.

Article 2 : de transmettre cette décision au Service public de Wallonie – Direction du Développement rural pour suite utile.