Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement tel que modifié ;
Vu le Décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection ;
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er du Décret du 2 février 2007 susvisé ;
Considérant la nécessité, pour une administration, d'assurer la continuité du service public, il y a lieu d'anticiper toute éventuelle vacance d'emploi au sein de la direction, afin de ne pas pénaliser le bon fonctionnement de l'école le cas échéant ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de lancer un appel à candidats ;
Considérant que le Gouvernement de la Communauté française a mis à la disposition des Pouvoirs Organisateurs, un profil de fonction-type en vue de l'utiliser pour construire le profil de fonction adapté aux spécificités du Pouvoir Organisateur ;
Considérant l'avis favorable de la COPALOC, en sa séance du 7 octobre 2019, sur le profil de fonction de directeur ;
Considérant le projet d'appel à candidats annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante du présent dossier ;
Considérant que le Pouvoir Organisateur qui lance un appel à candidatures précise l'extension des destinataires auxquels l'appel s'adresse, à savoir : soit aux seuls membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein du Pouvoir Organisateur, soit à toute personne remplissant les conditions d'accès à la fonction ;
Considérant que dans le respect des dispositions applicables, les conditions d'accès à la fonction sont les suivantes :
- être porteur d'un titre de niveau bachelier au moins
- être porteur d'un des titres pédagogiques listés à l'article 100 et figurant en annexe 7 du Décret du 2 février 2007 susvisé
- avoir une ancienneté de service de 3 ans dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
- avoir répondu à l'appel à candidatures ;
Considérant que les candidats reconnus comme éligibles à une fonction de directeur par la Commission de valorisation de l'expérience dans l'enseignement ne sont pas concernés par les conditions précitées mais par les conditions suivantes :
- jouir des droits civils et politiques
- satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique
- être de conduite irréprochable
- satisfaire aux lois sur la milice
- avoir répondu à l'appel à candidatures ;
Considérant que conformément au Décret du 14 mars 2019 susvisé, la Commission de sélection sera composée d'au moins un membre extérieur au Pouvoir Organisateur ayant une expérience en ressources humaines, un membre ayant une expertise pédagogique qui pourra, quant à lui, être repris au sein du Pouvoir Organisateur,
DECIDE, à l'unanimité :
Article unique. - De lancer un appel à candidatures à une fonction de direction pour le groupe scolaire fondamental communal de Tertre, sous condition suspensive de la vacance définitive du poste, à toute personne remplissant les conditions d'accès à la fonction, dès le 11 mai 2026 et permettant de poser sa candidature jusqu'au 26 mai 2026 au plus tard.