VILLE : COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE 2024 - ARRET :

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et, plus particulièrement, l'article 77 ;

Vu la décision du Collège communal du 4 février 2025 adoptant les reports de crédits au montant de 2 484 599,42 EUR, pour le service ordinaire, et au montant de 31 184 050,70 EUR, pour le service extraordinaire ;

Vu les désaffectations d'excédents de crédits nécessaires à l'équilibre des projets extraordinaires ;

Vu les livres de comptabilité générale clôturés par l'écriture 44 861 ;

Vu les livres de comptabilité budgétaire clôturés par l'écriture 35 523 ;

Vu les dépenses ordonnancées par le Collège communal, actées sous les numéros de mandats 1 à 1 327 ;

Vu les droits constatés par le Collège communal, référencés sous les numéros de 1 à 6 932 ;

Vu la concordance des balances des comptes généraux et des comptes particuliers ;

Vu la concordance des livres comptables avec les justificatifs des établissements bancaires ;

Considérant que, conformément à l'article 74 du Règlement Général de la Comptabilité Communale et après vérification, le Collège communal, en sa séance du 11 mars 2025, certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Considérant que la Circulaire du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières ;

Considérant que le choix opéré pour les dernières modifications budgétaires 2024 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ;

Considérant que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège communal veillera également, en application de l'article L1122-23
§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant lesdits documents,

DECIDE, par 17 voix "POUR" (PS et Mouvement Citoyen) et 8 "ABSTENTIONS" ("OSONS !" et Entité Active) :

Article unique. - D'arrêter les résultats des comptes annuels 2024 (Compte budgétaire, comptes de résultats, bilan et synthèse analytique) établis par la Directrice financière aux montants suivants :