Création d'une commission budgétaire
Vu l'article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la situation de la Ville qui est une commune nous CRAC et sous Plan Oxygène ;
Considérant les contraintes qu'impliquent pour la Ville d'être sous CRAC ;
Considérant que les finances relèvent de la compétence du Conseil communal ;
Considérant la proposition du Collège communal de créer une commission budgétaire ;
Que le Collège propose qu'un membre de chaque groupe politique représenté au Conseil communal soit représenté dans la commission communale budgétaire ;
Que les délais pour la préparation des prochains travaux budgétaires courent déjà ;
Considérant la proposition de reporter le point afin de permettre la désignation du représentant du groupe CAP ;
DECIDE à l'unanimité :
Art. unique :
Du report du point au prochain Conseil communal.