Proposition d’octroi de subsides aux clubs et associations pour l’exercice 2025
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces, à présent reprise aux articles L1122-30, L1123-23, et L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. 14/02/2013) dont les dispositions ont été intégrées dans le titre III du livre III du CDLD « Octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions », articles L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN, commentant le texte et apportant les réponses permettant aux bénéficiaires de répondre à leurs obligations et aux dispensateurs d’organiser au mieux les processus d’octroi et de contrôle des subsides ;
Vu les précédentes délibérations du Conseil communal décidant, par exercice, des conditions d’octroi de subsides aux clubs et associations ;
Considérant que ce règlement a pour but de fixer les bases de l’octroi, de l’utilisation et du contrôle de tout ou partie de la subvention dont objet lequel sera exécuté par le Collège, et ce afin de faciliter son octroi et le respect des obligations en découlant, tant pour les bénéficiaires que pour l’autorité communale ;
Attendu qu’il y a lieu de proposer au Conseil le vote de conditions pour l’exercice 2025 ;
Considérant l’efficacité de ces mesures et le crédit prévu à l'article 762/332-02 ;
Considérant l'avis Pris connaissance du Receveur régional remis en date du 17.01.2025 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier au Receveur Régional pour avis prealable en date du 14/01/2025,
Considérant l'avis positif du Receveur Régional remis en date du 17/01/2025,
Sur proposition du Collège,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE
Art. 1 - Critères d'octroi des subsides
Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, une subvention annuelle est allouée aux associations et clubs ayant leur siège social sur le territoire de la commune ou à ceux étant reconnus comme antenne d’un mouvement social des aînés (énéo…) et qui pratiquent leur activité principale sur le territoire communal.
Le bénéficiaire de la subvention est soit une personne physique, soit une personne morale, soit une association dépourvue de personnalité juridique.
- Associations patriotiques
Un forfait de 125,00 € par association patriotique.
- Associations, syndicats d’initiative et groupements divers
Un forfait de 200,00 € à tout groupement pouvant justifier de dépenses annuelles d’un montant minimum de 500,00 € pour autant qu’il remette un programme d'activités pour l'année de l'octroi du subside.
- Mouvements de jeunesse
Un forfait de 150,00 € multiplié par le nombre de sections existantes au sein d'un groupement de jeunesse. Le groupement doit pouvoir justifier de dépenses annuelles d’un montant minimum de 500,00 € et remettre un programme d'activités pour l'année de l'octroi du subside.
- Sociétés de musique
Pour les sociétés de musique actives, une enveloppe globale de 5.700,00 € sera répartie entre elles de la façon suivante : un forfait fixe de 1.900,00 € à diviser par le nombre de sociétés.
- Clubs sportifs
Un forfait de 150,00 € est accordé à chaque club actif affilié à une fédération.
Un montant minimum de 180,00€ est accordé pour tout club sportif ayant dans sa discipline la possibilité de former des jeunes et ayant au minimum 5 enfants de moins de 19 ans inscrits dans le club.
Une indemnité de 7,00 € est octroyée par jeune affilié jusqu’à 18 ans inclus.
Une indemnité de 120,00 € est octroyée par équipe de jeunes inscrite en championnat.
Suite à l’enquête menée fin 2004 sur la formation de l’encadrement des jeunes, un subside complémentaire de maximum 100,00 € par animateur est octroyé aux clubs qui ont eu, l’année précédente, des frais de formation pour cet encadrement (sur présentation des pièces justificatives).
Art. 2 - Subsides occasionnels
Subside octroyé à l’occasion d’un jubilé
Afin de pouvoir bénéficier d’un subside octroyé à l’occasion d’un jubilé, l’association ou le club doit faire partie de l’entité, déjà bénéficier d’un subside communal et transmettre une demande spécifique et préalable à l’Administration communale.
En cas de fonctionnement ininterrompu, une intervention est prévue pour les anniversaires suivants :
- 10e, 20e, 30e, 40e, 60e, 70e, 80e, 90e : 150,00 €,
- 25e, 50e, 75e, 100e et tous les multiples de 25 suivants : 300,00 €.
En plus de l’octroi d’un subside, à partir du 100eanniversaire et pour tous les multiples de 25 suivants, la Commune organisera une réception à l’Hôtel de Ville.
Art. 3 - Conditions d’utilisation
Ces subsides sont à utiliser pour tous frais de fonctionnement (mazout, électricité…), les achats de matériels inhérents à l’activité de l’association (sauf dans le cas de subsides et pour l’encadrement des jeunes).
Art. 4 - Demande de subsides
La demande doit être formulée par une personne représentant régulièrement l’association ou le club, selon ses statuts ou ses règles de fonctionnement, et doit parvenir au Collège communal dans le délai imparti par ce dernier et contre remise d’un dossier complet.
A défaut, il ne pourra pas être tenu compte de la demande pour l’exercice concerné.
Un formulaire sera transmis par l’Administration communale à tous les clubs et associations répertoriés par elle et sera également mis à disposition de toute autre organisation via son site Internet.
Art. 5 - Modalités de liquidation
La liquidation de la subvention s’effectuera :
- postérieurement à la production des justifications par le bénéficiaire ;
- en une seule tranche ;
- conformément au calendrier fixé par le Collège communal ;
- pour autant que les bénéficiaires se soient acquittés de toutes les taxes, redevances, remboursement d’annuité de prêt ou toute autre dette envers la Commune au moment de la liquidation de la subvention : la preuve du paiement se fera exclusivement entre les mains du Receveur.
Art. 6 - Obligations à charge du bénéficiaire
L’association ou le club bénéficiaire est tenu(e) :
- d’utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- d’attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications suivantes :
- une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation de la subvention,
- un état annuel des recettes et dépenses de l’année précédant la demande de subvention ;
- de respecter les conditions particulières visées dans le présent règlement d’octroi ;
- de restituer la subvention qu’il(elle) n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.
Par ailleurs, la non-présentation des justifications empêchera lesdits associations et clubs de prétendre à la subvention visée ainsi qu’aux éventuelles subventions ultérieures.
Art. 7 – Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Art. 8 – Exécution du présent règlement
Le Collège communal est chargé de mettre en œuvre le présent règlement et de régler tout conflit d’interprétation des présentes dispositions.