Avis sur l'adoption du Schéma de Développement du Territoire (SDT)

Numéro du point : 2
Matière : Urbanisme & Aménagement du territoire
Décision
Séance publique du Conseil
19 juillet 2023 (20:00)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ;

 

Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2018 adoptant le projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT), révisant le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant le Schéma de Développement du Territoire (SDT) révisant le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER) ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2022 retirant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du Schéma de Développement du Territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et décidant d’actualiser la révision du SDT ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 adoptant le projet de Schéma de Développement du Territoire révisant le Schéma de Développement du Territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

 

Considérant que le SPW – Dép. Aménagement du Territoire et Urbanisme – Direction du Développement Territorial a transmis, en date du 3 mai 2023, l’ensemble des documents relatifs au projet de SDT ainsi que le Rapport des Incidences Environnementales (RIE) y afférent ;

 

Considérant que, conformément à l’article D.II.3 du CoDT, le SPW – Dép. Aménagement du Territoire et Urbanisme – Direction du Développement Territorial a sollicité, par courrier daté du 30 mai 2023, l’avis du Conseil communal sur le projet de SDT ; que celui-ci soit être envoyé dans les soixante jours suivant l’envoi du courrier, soit pour le 28 juillet 2023 au plus tard, sous peine d’être réputé favorable par défaut ;

 

Considérant que l’avis de la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) n’a pas été officiellement sollicité ; qu’en vertu de l’article D.I.9. du CoDT, le Collège communal ou le Conseil communal peut lui soumettre tout dossier qu’il estime pertinent ou toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ; que conformément à l’article R.I.10-5 du CoDT, la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) de Sainte-Ode doit se réunir au minimum quatre fois par an ; qu’elle n’a pas pu se réunir pour débattre du projet ;

 

Avis adressés au Conseil communal

 

Vu l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) daté du 13 juin 2023 ;

 

Considérant que l’UVCW fait notamment référence aux éléments suivants :

  • le délai complémentaire qu’il est indispensable de laisser aux conseillers communaux pour analyser les centralités, les mesures guidant l’urbanisation et leurs implications ;
  • la difficulté pour les acteurs concernés de se prononcer « en toute connaissance de cause » sur le projet ;
  • la nécessité de prévoir des moyens financiers, humains et techniques conséquents pour garantir l’opérationnalisation par les communes au regard du principe de neutralité budgétaire ;
  • la difficulté de lecture et d’appropriation des principes et mesures proposées par le Gouvernement, qui risque d’entraver la bonne mise en œuvre du SDT et d’être source d’insécurité juridique face aux décisions prises ;
  • l’efficience qui doit pouvoir primer sur une ambition peut-être trop élevée ;
  • la définition des centralités qui doit pouvoir découler d’autres méthodologies et/ou d’autres critères que ceux strictement listés par le projet de SDT ;
  • les densités de référence reprises dans les mesures guidant l’urbanisation qui demeurent théoriques et ne peuvent pas s’appliquer aussi simplement à la diversité des situations rencontrées tant dans les centralités urbaines que rurales ;
  • la question de la densité qui induit, entre autres, celle du patrimoine et de sa préservation ou de sa mise en valeur ;
  • l’importance d’une évaluation régulière du SDT qui emporterait, le cas échéant, des adaptations périodiques du contenu du SDT afin de coller au plus près aux évolutions du territoire et le guider ainsi avec pertinence ;

 

Vu l’avis de l’Intercommunale pour le Développement Economique durable de la province de Luxembourg daté du 16 juin 2023 ;

 

Considérant que IDELUX fait notamment référence aux éléments suivants :

  • le travail titanesque que représente l’élaboration d’un SDT pour les Communes ;
  • la nécessité de préciser les concepts d’urbanisation et assurer la future capacité des autorités communales de maitriser le développement de leur territoire dans le respect de l’autonomie communale ;
  • la mise en œuvre du SDT qui, sur certains aspects, n’est pas assez précis et laisse apparaitre une limite à l’autonomie communale dans la gestion de son territoire sur le long terme, un risque de dévaluation des patrimoines fonciers des citoyens ainsi que la création d’un outil qui servirait de boite à outils à tous les recours possibles contre des projets de développements socio-économiques ;

 

Vu l’avis de la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) daté du 23 juin 2023 ;

 

Considérant que la FRW fait notamment référence aux éléments suivants :

  • les centralités villageoises qui doivent bénéficier d’une plus grande contextualisation et d’une plus grande souplesse ;
  • l’identification des centralités au sein des schémas de développement communaux qui reste guidée par des critères de présence et de proximité des services de base et des transports en commun et le manque d’autonomie des communes à ce niveau ;
  • la difficulté d’identifier des centralités « en devenir »
  • l’approche trop théorique pour le milieu rural du concept de « village à 10 minutes » ;
  • la définition restrictive donnée à l’aire de développement de proximité qui ne peut se limiter à des dynamiques de valorisation des ressources primaires et locales ;
  • le peu de présence de la politique du développement rural et de l’outil PCDR à travers le contenu du SDT ;
  • la question de l’application de densités très faibles dans les espaces excentrés permettant de réduire l’artificialisation des terres agricoles ;
  • la question du risque accru en termes de pression foncière dans les centralités ;
  • la question de la valeur juridique qu’auront les centralités et leurs périmètres ;
  • la question des mesures guidant l’urbanisation (annexe 1) qui ne semblent s’appliquer qu’aux terrains d’une superficie supérieure à 0,5 ha ;

 

Vu l’avis du Parc Naturel des Deux Ourthes (PNDO) daté du 3 juillet 2023 ;

 

Considérant que le PNDO fait notamment référence aux éléments suivants :

  • l’absence des charges paysagères des parcs naturels dans les outils permettant la réalisation de certains objectifs du SDT dans les mesures de gestion et de programmation ;
  • le peu de solutions pour les territoires qui se situent en dehors des centralités et qui représentent 25% de la population dans les zones rurales ;
  • les différents espaces absents de la cartographie des centralités, notamment les cœurs de centralité et les espaces excentrées, et dès lors la difficulté de comprendre comment certains principes et certaines mesures vont avoir un impact sur le territoire ;
  • l’absence de base pour guider le travail des Communes dans la réalisation des SDC en l’absence de certains espaces dans la cartographie ;
  • la force règlementaire conservée par les plans de secteurs et donc la possibilité pour une Commune de freiner l’urbanisation en ruban d’autant plus que les densités en dehors des centralités (jusqu’à 5 logements à l’hectare) vont plutôt mener à un mitage plus important des paysages ;
  • la proposition d’identifier, à l’échelle communale, les zones vulnérables à l’urbanisation et pourtant urbanisables au plan de secteur (paysage, biodiversité, forte pente, zones inondables, etc) ;
  • la proposition d’ajouter, vu la complexité de révision des plans de secteur et la rareté des SDC,
  • des mesures de gestion qui correspondent aux principes de mises en œuvre, les communes étant très mal outillées pour répondre aux 12 principes proposés ;

 

Remarques émises dans le cadre de l'enquête publique

 

Vu les remarques émises dans le cadre de l'enquête publique toujours en cours au moment de la convocation de la séance du Conseil communal de ce 19 juillet 2023, soit neuf réclamations citoyennes et une réclamation du Parc Parc Naturel des Deux Ourthes (PNDO) ;

 

Considérant que les remarques émises concernent:

  • La définition et et l'utilisation d'indicateurs de qualité de vie pour aboutir à l'objectif d'un modèle de société où le citoyen vit mieux et plus heureux en sortant de la logique de rentabilité;
  • Le concept d'artificialisation défini de manière trop restrictive ; les concepts d'artificialisation et de désartificialisation nette n'intégrant pas les contraintes temporelles; le concept d'étalement urbain réduit à la question résidentielle;
  • Une demande de politique plus active pour freiner l'urbanisation et l'artificialisation des terres, notamment, en prévoyant plus de protection des sols dans le SDT et des mesures concrètes;
  • Une application plus large du SDT (projets inférieurs à 2 hectares);
  • Une consultation citoyenne systématique pour les projet dérogeant à la planologie urbanistique, une modification du plan de secteur, un renforcement de la participation citoyenne de manière générale et l'intégration d'un membre du PCDN ou d'un naturaliste dans les CCATM;
  • Une intégration dans le SDT des activités agricoles et forestière dans le développement économique;
  • L'approche des espaces excentrés contraires à l'usage parcimonieux du territoire avec un risque d'augmentation du phénomène d'étalement urbain;
  • Une demande de modification du plan de secteur pour limiter l'urbanisation et préserver les terres agricoles et milieux naturels;
  • Un objectif de 100% des nouveaux terrain à vocation économique développé sur des terres déjà artificialisées et un examen du taux d'occupation des zonings existants et des besoins avant d'autoriser la création de nouveaux zonings; une réhabilitation des logements vides et un moratoire sur la création des nouveaux logement jusqu’à réhabilitation et occupation de 90% des logements vides;
  • La contradiction entre l'objectif de modes de productions et de logistiques plus durables et l'objectif de développement des aéroports et du domaine spatial de Redu;
  • La contradiction quant à la question du commerce dans les espaces excentrés (maintien, étendre et réduction) et fixation de la localisation des commerces alimentaires sur base de la densité résidentielle et non commerciale;
  • La nécessité d'un balisage de l'offre touristique et la nécessité de ne pas encourager les vols touristiques;
  • La demande de maintien de zones blanches ou grises libres de pollution numérique et la prise en compte de la consommation énergétique du secteur numérique;
  • La prise en compte de la biodiversité dans le cadre du développement de ravels (pas d'imperméabilisation du sol) ;
  • Le manque de concrétisation de l'objectif de lutte contre le dérèglement climatique et objectif 2050 trop tardif;
  • Le manque de mesures de préservation des milieux naturels, la nécessité d'une cartographie régionale des liaisons écologiques et une gestion différenciée des espaces publics;
  • Le manque de mesures de préservation des terres agricoles pour assurer les besoins alimentaires, la nécessité d'intégrer un axe relatif à l'agriculture dans le SDT et l'exclusion des terres agricoles pour la production d'énergie;
  • L'absence de prise en compte de l'eau;

 

Sur les délais de la procédure de consultation

 

Considérant que le projet de Schéma de Développement du Territoire devait faire l’objet de séances de présentation et être soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VIII du CoDT relatif à la participation du public ;

 

Considérant que l'enquête publique, d'une durée de 45 jours, a été organisée du 30 mai 2023 au vendredi 14 juillet 2023 sur l'ensemble du territoire wallon, conformément à l’article D.VIII.1 du CoDT ;

 

Considérant que la version définitive des documents à soumettre à enquête publique a été mise en ligne sur le site sdt.wallonie.be à la date d’ouverture de l’enquête publique ;

 

Considérant que, conformément à l’article D.I.16. du CoDT, les mesures particulières de publicité sont suspendues du 16 juillet au 15 août ; qu’il semble volontaire d’avoir organisé l’enquête publique en dehors de la période de suspension afin d’éviter une prorogation des délais, y compris celui du Conseil communal pour émettre son avis ;

 

Considérant que durant cette période, une vingtaine de séances de présentation du SDT ont été organisées au chef-lieu de chaque arrondissement administratif ;

 

Considérant que si la législation a été respectée, il semble toutefois au Conseil que les documents soumis à l'enquête présentent un tel degré de complexité pour les citoyens non familiarisés avec la matière, que tous les effets de la volonté affichée de participation citoyenne soient annihilés;

 

Considérant qu'il est craindre, que les avis émis dans le cadre de l'enquête publique ne soient finalement le fait que d'associations ayant un objet social en lien avec le SDT ou le fait de citoyens très engagés, et dès lors loin d'assurer une représentativité citoyenne;

 

Considérant encore que les délais imposés impliquent pour les conseils communaux qui souhaiteraient se positionner pleinement informés des avis émis dans le cadre de l'enquête publique, de se tenir au plus tôt le 25 juillet 2023 et donc au plus tard le 28 juillet 2023;

 

Considérant que cette marge de manœuvre réduite pour la fixation d'une séance de Conseil communal s’accommode mal avec la période de vacances scolaires (par ailleurs réduite elle aussi pour la première fois cette année) et avec les congés programmés des mandataires et agents traitants;

 

Considérant que cela explique que le Conseil communal de Sainte-Ode qui a été convoqué le 11 juillet 2023 avec la proposition d'avis du SDT du Collège sans avoir encore clôturer l'enquête publique;

 

Que cela explique par ailleurs que les Conseillers n'ont pas eu accès pendant le délai légal de convocation aux réclamations introduites entre le 11 et le 14 juillet 2023;

 

Considérant que les délais impartis pour prendre pleinement connaissance du projet de SDT, en maîtriser les notions, en comprendre ses enjeux et émettre un avis ont été insuffisants, et ce malgré les informations diffusées par le Service Public de Wallonie ;

 

Considérant que le Conseil communal se trouve dans un contexte particulièrement inconfortable; Qu’au nom des principes démocratiques d’un Etat de droit ainsi que des droits et libertés inscrits dans la Constitution et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, défendus par le Code de la démocratie locale, il est inconcevable que les élus remettent un avis en faisant abstraction de celui de leurs administrés ;

 

Sur le fond du SDT

 

Considérant que le projet de SDT définit la stratégie territoriale pour l’ensemble de la Wallonie ; qu’il oriente les décisions régionales, mais aussi communales, en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en fixant des objectifs et des modalités de mise en œuvre ;

 

Considérant en effet qu’il comprend 20 objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement qui ont pour finalité l’optimisation spatiale, le développement socio-économique, l’attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité ;

 

Considérant que le SDT est un document d’orientation essentiel et que son adoption impactera de manière significative le développement territorial au niveau régional, mais aussi communal ;

 

Considérant qu’il propose des mesures concrètes permettant d’optimiser le territoire en maîtrisant l’artificialisation et en luttant contre l’étalement urbain ;

 

Considérant que le SDT doit être apprécié en parallèle avec la réforme du CoDT en cours ;

 

Considérant qu’afin de rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions socio-démographiques, énergétiques et climatiques, les principes de mise en œuvre de la valorisation des terrains et de la réutilisation des bâtiments situés dans les centralités convergent pour augmenter progressivement la part de nouveaux logements dans les centralités ; qu’à l’horizon 2050, les centralités accueilleront au moins 3 nouveaux logements sur 4 ;

 

Considérant que l’optimisation spatiale et son outil « les centralités » vise des parties de villes et villages qui cumulent une concentration en logements, une proximité aux services et équipements et une bonne accessibilité en transport en commun ; que celles-ci doivent faire l’objet d’une attention particulière ;

 

Considérant que pour une détermination fine et adaptée à la situation locale précise, les autorités communales sont invitées à déterminer, au plus tôt, les centralités villageoises de leur territoire en élaborant un Schéma de Développement Communal (SDC) ;

 

Considérant en effet qu'un délai de 5 ans est laissé aux communes pour développer un outil transversal qu’est le SDC, dont la contrainte financière de son élaboration leur incombe au delà d'un subventionnement régional plafonné, et qu'à défaut, les centralités et les mesures guidant l'urbanisation définies par le SDT seront d'application ;

 

Considérant que ce délai est trop court vu le nombre de communes concernées, le nombre insuffisant d’auteurs de projet agréés et la charge de travail à gérer par les agents du Service Public de Wallonie ;

 

Considérant cependant que la détermination du périmètre de ces centralisés devra se faire dans le respect des balises établies par le SDT, en répondant à certains critères de délimitation, dont les trajectoires « zéro artificialisation nette » et « 75% du développement résidentiel dans les centralités » mais également de développement projeté de la commune à l’horizon 2050 en termes de résidentiel, services et équipements, activités tertiaires et commerciales, espaces verts, etc ;

 

Considérant qu’actuellement à Sainte-Ode, selon la carte 60/56 de l’annexe 2 « cartographie des centralités » (relativement peu précise), seuls les villages de Lavacherie et Amberloup sont repris en tant que « centralités villageoises » ; que dans ces centralités les terrains urbanisables sont peu nombreux ; que dans les zones excentrées, soit la majorité des villages en zone rurale, l'urbanisation est, à tout le moind découragée;

 

Considérant que la situation juridique des terrains situés en espaces excentrés est trop floue;

 

Considérant que le périmètre des lieux de centralité identifiés pour Sainte-Ode (Lavacherie et Amberloup) est déséquilibré dès lors qu’il n’ouvre aucune perspective de développement aux autres entités communales; que ce périmètre pourrait donc être élargi tenant compte notamment des investissements publics déjà réalisés dans ces entités;

 

Considérant qu’il est à craindre une désertification des espaces excentrés et un impact important du SDT sur l'accès au logement;

 

Considérant que dans les centralités villageoises, les ensembles commerciaux de 400 m² à 1500 m², affectés aux achats légers sont « à éviter » (à l’exception des commerces considérés comme étant centralisants) et ceux affectés aux achats alimentaires sont seulement « admissibles ». D’une manière générale, cela risque d’isoler la ruralité et d’imposer davantage encore aux populations locales les transports en voiture vers les pôles plus importants;

 

Considérant encore qu'en terme de mobilité le SDT semble n'avoir pas envisagé la mobilité douce électrique (vélos électriques, ...), comme il semble également avoir omis l'intégration du télétravail qui permet de repenser le logement et les déplacement domicile-lieu de travail;

 

Considérant que la plus grande partie du territoire communal étant repris dans les territoires excentrés, cela va générer des répercutions en termes d’implantation de commerces et de développement de l’habitat. Que celui-ci y serait freiné, voir gelé;

 

 

 

DECIDE: A main levée et à l’unanimité

 

Article 1 :D’émettre un avis défavorable sur le projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT) tel que proposé, vu notamment l’impossibilité matérielle de rendre un avis circonstancié dans le délai imparti et sachant que l’absence d’avis du Conseil communal équivaudrait à un avis réputé favorable par défaut.

 

Article 2 : De solliciter auprès du Gouvernement wallon un report des délais et une nouvelle consultation des Conseils communaux;

 

Article 3:  A titre subsidiaire, à défaut de nouvelle consultation, d'inviter le Gouvernement wallon à examiner a minima les questions suivantes:

 

Que faut-il comprendre par la volonté de permettre 75% du développement résidentiel dans les centralités contre seulement 25 % en dehors (« SA2.P1. : Les principes de mise en œuvre qui suivent convergent pour augmenter progressivement la part de nouveaux logements dans les centralités. A l’horizon 2050, les centralités accueilleront au moins 3 nouveaux logements sur 4 ») ?

Comment cette politique sera-t-elle concrètement mise en œuvre ? Est-ce le nombre de permis octroyés qui sera pris en compte ? Est-ce via la définition d’un critère de densité ?

A ce stade, l’information n’est pas claire et laisse entrevoir toutes les inquiétudes. En effet, limiter le nombre de permis à octroyer dans les territoires excentrés semble arbitraire et difficile à gérer. Quid du petit propriétaire qui a investi dans un terrain à bâtir situé dans cette zone et qui se verrait dans l’impossibilité de valoriser son bien ? La définition d’un critère de densité semblerait en revanche plus appropriée.

 

Limiter la densité en dehors des centralités à moins de 10 logements à l’hectare ne semble pas relever d’une analyse suffisamment pertinente. La ruralité est plus diversifiée que cela et il existe une disparité entre nos villages. Certains d’entre eux apparaissent comme plus aptes à être développés que d’autres : par la présence de voiries régionales d’accès ou par l’implantation d’écoles primaires, par exemple. Outre les écoles reprises en centralité, la Commune de Sainte-Ode a aussi réalisé de nombreux et conséquents investissements dans les écoles situées dans les villages de Tillet et Rechrival. Envisager une même densité dans ces villages et dans les petits hameaux plus isolés ne relève pas d’une analyse pertinente et risque de compromettre la survie de nos écoles primaires.

 

Le projet de SDT risque d’encourager la désertification de la ruralité qui, finalement, deviendrait exclusivement un lieu de villégiature pour les publics urbains qui y implanteront des secondes résidences ou des gîtes. Notre Commune est d’ores et déjà confrontée à ce phénomène qui risque d’être amplifié avec l’adoption du projet de S.D.T.

 

La mise en œuvre du SDT vise à geler, à terme, les terrains non bâtis situés dans les zones excentrées. Cette évolution risque de générer une dépréciation foncière des terrains situés dans les villages non repris en lieu de centralité, avec d’importantes conséquences financières pour celles et ceux qui ont investi dans un terrain. A l’inverse, on risque d’assister à une explosion des prix des terrains situés en zone de centralité. Ceux-ci seront dès facto réservés aux investisseurs et aux personnes nanties. Finalement, quelles possibilités auront encore les jeunes ménages qui débutent dans la vie pour devenir propriétaire en zone rurale ?

 

Le Conseil insiste pour que l’axe structurant relatif aux déplacements vélo (euro-vélo 5), qui transite par Sainte-Ode soit pris en considération.

 

Les centralités doivent être accessibles à 10 minutes à pied. Outre que le choix posé pour Amberloup et Lavacherie ne permet pas le respect de ce délai, l’utilisation du vélo électrique tend à se développer et change considérablement l’approche de la mobilité douce. Cette alternative n’est pourtant pas prise en compte pour définir l’accessibilité des centralités.

 

Le développement de l’outil virtuel permet de limiter les déplacements motorisés et d’encourager le télétravail. Cette nouvelle forme de travail offre la possibilité de vivre dans un endroit éloigné du lieu de travail. La crise du COVID a pourtant démontré cette évolution. Or, celle-ci n’a pas été prise suffisamment en compte dans le projet de S.D.T.