Compte 2025

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Collège communal;

Attendu que le Conseil communal doit procéder au cours du premier trimestre si possible, au règlement des comtes annuels de l'exercice précédent;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que les comptes visés reprennent, autant en recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Commune de Sainte-Ode au cours de l’exercice 2025;

Vu l’avis positif du Receveur régional du ...

Considérant la transmission du dossier au Receveuse régionale pour avis préalable en date du 01/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Receveuse régionale,

DECIDE:

Article 1:

D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2025: 

Tableau de synthèse

Article 2:

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.