Révision de la délibération du Conseil communal du 16 mars 2026 relative à la déclaration de la vacance d'emploi en vue de la nomination définitive de personnel enseignant

Le Conseil, en séance publique,

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu l'article 31 du décret du 6 juin 1994, tel que modifié à ce jour, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné ;

Vu l’article 32 du décret du 10 mars 2006 fixant le statut des maîtres de religion et professeurs de religion subsidiés de l’enseignement officiel subventionné ;

Vu le décret du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement fondamental ainsi qu’au maintien de l’encadrement pédagogique alternatif dans l’enseignement secondaire ;

Vu le décret du 19 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l’enseignement fondamental ;

Vu le décret du 31 mai 2018 portant dispositions diverses en matière d’amélioration de l’encadrement de l’enseignement maternel ;

Vu la circulaire numéro 6685 du 1ᵉʳ juin 2018 portant statutarisation des emplois ACS/APE dans la fonction de maître de psychomotricité dans l'enseignement fondamental ordinaire et mise en place corrélative de procédures particulières d'attribution des emplois organiques de maître de psychomotricité pour l'année scolaire 2018–2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 mars 2026 déclarant définitivement vacants, en vue de la nomination définitive, les emplois suivants pour l’année scolaire 2025-2026 :

"- 1 emploi d'instituteur, institutrice primaire à temps plein ;

- 1 emploi d'instituteur, institutrice primaire à mi-temps ; 

- 1 emploi d’instituteur, institutrice primaire en immersion anglophone à temps partiel 16/24 périodes par semaine ; 

- 3 périodes de maître, maîtresse de seconde langue ; 

- 29 périodes de maître, maîtresse d'éducation physique ; 

- 1 période de maître, maîtresse de religion catholique ;

- 1 période de maître, maîtresse de religion orthodoxe" ;

Considérant que le Conseil communal du 16 mars 2026 a également déclaré temporairement vacants, en vue de la nomination définitive, les emplois suivants pour l’année scolaire 2026-2027 :

"- 3 périodes de maître, maîtresse de seconde langue ;

- 29 périodes de maître, maîtresse d'éducation physique ;

- 1 période de maître, maîtresse de religion catholique ;

- 5 périodes de maître, maîtresse de religion orthodoxe" ;

Vu les principes généraux de droit administratif ;

Vu la théorie du retrait des actes administratifs ;

Considérant que 24 périodes de maître d'éducation physique ont été attribuées à titre définitif au 1ᵉʳ avril 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de réviser la délibération du Conseil communal du 16 mars 2026 et de déclarer temporairement vacants en vue de la nomination définitive, les emplois suivants pour l’année scolaire 2026-2027 comme suit :

- 3 périodes de maître, maîtresse de seconde langue ;

- 5 périodes de maître, maîtresse d'éducation physique ;

- 1 période de maître, maîtresse de religion catholique ;

- 5 périodes de maître, maîtresse de religion orthodoxe ;

Considérant que les emplois déclarés temporairement vacants devront être maintenus du 15 avril 2026 au 1ᵉʳ octobre 2026 ;

Considérant qu'il convient par conséquent que la délibération adoptée soit révisée ;

Considérant que les actes administratifs individuels peuvent être révisés dans le respect des principes généraux du droit administratif ;

Considérant que la délibération adoptée par le Conseil communal du 16 mars 2026 doit dès lors être révisée et qu'une nouvelle délibération doit être adoptée ;

Considérant qu'en vertu de la théorie du retrait et du principe général de parallélisme des compétences, l'autorité compétente pour réviser un acte administratif est celle qui a, auparavant, adopté cet acte ;

Considérant que l'autorité compétente pour délivrer la délibération est le Conseil communal ;

Considérant que l'autorité compétente pour réviser la délibération est le Conseil communal ;

Considérant que la nouvelle délibération ne sera pas moins favorable que la délibération révisée.