Note de synthèse
Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Echevin
Le marché de marquage au sol doit être relancé.
Les renseignements techniques sont repris dans le Cahier Spécial des Charges n° TRA 60/2026.
Ce marché est un accord-cadre conclu pour une durée de 12 mois.
Ce marché est divisé en 2 lots :
- Lot 1 : Travaux marquage peinture ;
- Lot 2 : Marquage thermoplastique.
Le montant estimé de ce marché est de 45.000,00 € TVAC pour l'année soit 30.000,00 € TVAC pour le lot 1 et 15.000€ pour le lot 2.
Ce marché sera passé par la procédure négociée sans publication préalable.
Le seul critère d'attribution est le prix.
Le crédit nécessaire à ces travaux est inscrit au budget 2026 - Service Extraordinaire - article : 421/73160 : 20260060 (45.000,00 €).
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la Tutelle ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le Cahier Spécial des Charges n° TRA 60/2026 relatif au marché “Travaux de marquage au sol ” établi par le service Travaux et la Cellule marchés publics ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
- Lot 1 (Travaux marquage peinture) ;
- Lot 2 (Marquage thermoplastique) ;
Considérant que ce marché est un accord-cadre conclu pour une durée de 12 mois ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 45.000,00 € TVAC pour les 12 mois de durée du marché soit 30.000,00 € TVAC pour le lot 1 et 15.000,00 € TVAC pour le lot 2 ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'Administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2026 - Service Extraordinaire - article : 421/73160:20260060.2026 ;
Considérant l'avis rendu par la Directrice financière.
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/03/2026,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 08/04/2026,
Décide, à l'unanimité :
Article 1
Approuve le Cahier Spécial des Charges n° TRA 60/2026 et le montant estimé du marché “Travaux de marquage au sol ”. Les conditions sont fixées comme prévu au Cahier Spécial des Charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève 45.000,00 € TVAC pour les 12 mois de durée du marché soit 30.000,00 € TVAC pour le lot 1 et 15.000,00 € TVAC pour le lot 2.
Article 2
Passe le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3
Finance cette dépense par le crédit inscrit au budget 2026 - Service Extraordinaire - article : 421/73160:20260060.2026.