Budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église du Christ Ouvrier Val Potet entraînant l'intervention financière de la Ville. Approbation.

Vu la Constitution, articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, articles 6 et 7 ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, paragraphe 1, VIII, 6 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014, revue par celle du 21 janvier 2019, relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122‑20, L1124‑40, L1321‑1, 9°, et L3111‑1 à L3162‑3 ;

Vu la délibération du conseil de la fabrique d’église du Christ Ouvrier Val Potet du 30 juillet 2026, réceptionnée par les services de la Ville le 11 août 2026, par laquelle il arrête le budget, pour l’exercice 2027, dudit établissement cultuel ;

Considérant que les actes de l’établissement cultuel des exercices précédents ont été approuvés par l’autorité de tutelle compétente en date des 13 octobre 2025 et 6 juin 2026 ;

Vu la décision du 12 août 2026 réceptionnée le 13 août 2026 par laquelle l'organe représentatif du culte arrête sans remarque le budget 2027 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la Ville pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14 août 2026 ;

Considérant que le budget susvisé est conforme à la loi ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 28 voix "pour", 0 voix "contre", 7 abstentions, le nombre de votants étant de 35 :

ARTICLE 1.- Le budget de la fabrique d'église du Christ Ouvrier Val Potet, pour l'exercice 2027, voté en séance du conseil de fabrique est approuvé.

Ce budget clôture comme suit :

ARTICLE 2.- En application de l'article L3162‑3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de LIÈGE. Ce recours doit être introduit dans les trente jours de la réception de la présente décision.

ARTICLE 3.- Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par recommandé postal, au Conseil d'État, rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES (ETTERBEEK)], dans les soixante jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

ARTICLE 4.- Conformément à l'article L3115‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée.

ARTICLE 5.- Conformément à l'article L3115‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l'établissement cultuel concerné ;
• à l'organe représentatif du culte concerné.

ARTICLE 6.- La dépense relative à l'intervention communale, soit 3.864,06 €, sera prévue sur le budget ordinaire de 2027, à l'article 79011/435‑01, ainsi libellé : "Cultes - Subventions de fonctionnement à la fabrique d'église Christ Ouvrier du Val Potet".