Budget pour l'exercice 2027 de la fabrique d'église Notre-Dame de Lourdes du Bois de Mont entraînant l'intervention financière de la Ville. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, paragraphe 1, VIII, 6 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014, revue par celle du 21 janvier 2019, relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122‑20, L1124‑40, L1321‑1, 9°, et L3111‑1 à L3162‑3 ;

Vu la délibération du conseil de la fabrique d’église Notre-Dame de Lourdes du Bois de Mont du 28 juillet 2026, réceptionnée par les services de la Ville le 3 août 2026, par laquelle il arrête le budget, pour l’exercice 2027, dudit établissement cultuel ;

Considérant que les actes de l’établissement cultuel des exercices précédents ont été approuvés par l’autorité de tutelle compétente en date des 16 mars et 13 avril 2026 ;

Vu la décision du 5 août 2026 réceptionnée le 6 août 2026 par laquelle l'organe représentatif du culte arrête, sans aucune remarque, le budget 2027 ;

Attendu que la fabrique d'église a inscrit une subvention extraordinaire de 23.822,48 €, soit pour SERAING 17.866,86 € (75 %) ;

Attendu que la Commune de FLÉMALLE n'a pas envoyé son avis dans les délais prévus ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la Ville pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 7 août 2026 ;

Considérant que le budget susvisé, tel que réformé, est conforme à la loi ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 28 voix "pour", 0 voix "contre", 7 abstentions, le nombre de votants étant de 35 :

ARTICLE 1.- Le budget de la fabrique d'église Notre-Dame de Lourdes du Bois de Mont, pour l'exercice 2027, voté en séance du conseil de fabrique, est approuvé.

Ce budget se clôture comme suit :

ARTICLE 2.- En application de l'article L3162‑3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de LIÈGE. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

ARTICLE 3.- Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la s.a. BPOST, au Conseil d'État, rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES (ETTERBEEK), dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

ARTICLE 4.- Conformément à l'article L3115‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée.

ARTICLE 5.- Conformément à l'article L3115‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l'établissement cultuel concerné ;
• à l'organe représentatif du culte concerné ;
• à la Commune de FLÉMALLE.

ARTICLE 6.- La dépense extraordinaire de 17.866,86 €, sera prévue au budget extraordinaire de 2027, à l'article qui sera prévu à cet effet.