Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, rue Chapuis, 4100 SERAING.
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133-1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant diverses mesures en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'en date du 10 avril 2026, la D.D.S.A.V. a rendu un avis préalable favorable sur la voirie de la rue Chapuis, 4100 SERAING ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche "rue" pour chacune des voiries communales ;
Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;
Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, les dispositions suivantes :
RUE CHAPUIS
ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.
ARTICLE 2.- Le stationnement est réservé pour les riverains :
- à hauteur du n° 61 jusqu’au 117 ;
- à hauteur du n° 119 jusqu’au 127.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel mentionnant "riverains", complétés par des flèches de début et de fin de réglementation.
ARTICLE 3.- Le stationnement est réservé pour les personnes handicapées :
- trois emplacements sur le parking de l’église ;
- un emplacement au début de la zone de parking devant le n° 2 pour le cabinet médical du n° 6 ;
- sur un emplacement de la zone de parking (côté gauche de l’église) de la rue Chapuis près de la ruelle du Pairay, à la demande de l’habitant du n° 22/1, rue du Pairay.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et d’une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention "6 m".
ARTICLE 4.- Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue de la Boverie jusqu’à la rue du Pairay.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2, ainsi que le F19 complété par le panneau additionnel M4.
ARTICLE 5.- Un sens giratoire de circulation est instauré à son carrefour avec la rue de la Boverie.
La mesure est matérialisée par des signaux D5 et B1 (placés aux entrées des ronds-points).
ARTICLE 6.- Un passage pour piétons est délimité au carrefour de la rue du Pairay.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'art. 76.3. de l'A.R.
ARTICLE 7.- Le stationnement est interdit du côté impair de l’entrée de parking devant l’église au carrefour Sentier.
La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation.
ARTICLE 8.- Le stationnement est réservé pour les taxis à hauteur du n° 35, aux abords de l’église, sur un emplacement.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules "Taxis".
ARTICLE 9.- La durée du stationnement est limitée à deux heures par l’usage du disque de stationnement du côté pair, le long des immeubles n°s 2 à 28.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a portant le sigle du disque de stationnement complétés par des flèches de début et de fin de réglementation.
ARTICLE 10.- Des bandes de stationnement de deux mètres au moins de largeur sont délimitées sur la chaussée parallèlement au trottoir :
- à hauteur du n° 2 jusqu’au 70 ;
- à hauteur du n° 61 jusqu’au 117 ;
- à hauteur du n° 119 jusqu’au 127 ;
- à hauteur du n° 139 jusqu’au 165 ;
- à hauteur du n° 122 jusqu’au 164.
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de A.R. du 1er décembre 1975 ;
- marquage de 86 emplacements de stationnement perpendiculaires sur le parking de l’église.
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 77.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 11.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
ARTICLE 12.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
ARTICLE 13.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci-dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les vingt jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.