Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, rue du Fort, 4100 SERAING.
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133-1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant diverses mesures en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'en date du 27 mai 2026, la D.D.S.A.V. a rendu un avis préalable favorable sur la voirie de la rue du Fort, 4100 SERAING ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche "rue" pour chacune des voiries communales ;
Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;
Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, les dispositions suivantes :
RUE DU FORT
ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.
ARTICLE 2.- Un sens giratoire de circulation est instauré au carrefour formé avec les rues des Airelles et de la Maison blanche.
La mesure est matérialisée par des signaux D5 ainsi que B1.
ARTICLE 3.- Un îlot directionnel est établi au giratoire formé avec les rues des Airelles et de la Maison blanche en allant vers le Recyparc.
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 4.- Une zone d’évitement est tracée du côté droit, en amont du giratoire formé avec les rues des Airelles et de la Maison blanche en allant vers le Recyparc.
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 5.- La chaussée est divisée en deux bandes de circulation aux endroits suivants :
- ligne continue sur trente mètres dans le prolongement de l’îlot directionnel du giratoire formé avec les rues des Airelles et de la Maison blanche, en allant vers le Recyparc ;
- à hauteur de l’entrée du Recyparc ligne continue avec amorces discontinues.
La mesure est matérialisée par le tracé de lignes blanches continues/discontinues.
ARTICLE 6.- Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :
- à hauteur de l'immeuble n° 449 ;
- à hauteur des immeubles n°s 28 et 30 ;
- à ses accès au giratoire avec les rues des Airelles et de la Maison blanche.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3.de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 7.- Le stationnement est obligatoire en partie sur le trottoir à l’opposé de l’immeuble n° 451 jusqu’à l’opposé de l’immeuble n° 465.
La mesure est matérialisée par des signaux E9f.
ARTICLE 8.- Une zone 30 "abords d’école" est délimitée entre l’avenue Libert et la rue Servet.
La mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23 (éventuellement complété d’un panneau additionnel de distance) et F4b.
ARTICLE 9.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
ARTICLE 10.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
ARTICLE 11.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci-dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les vingt jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.