Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, voie de l'Eau, 4100 SERAING (BONCELLES).

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133-1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant diverses mesures en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'en date du 4 mai 2026, la D.D.S.A.V. a rendu un avis préalable favorable sur la voirie de la voie de l'Eau, 4100 SERAING (BONCELLES) ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant la nécessité d'établir une fiche "rue" pour chacune des voiries communales ;

Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ADOPTE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, les dispositions suivantes :

VOIE DE L'EAU

ARTICLE 1.- Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes :

• depuis l’immeuble n° 17 jusqu’à la voie de la Source ;
• depuis la voie de la Source jusqu’à l’immeuble n° 15.

La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2, ainsi que le F19 complété par le panneau additionnel M4.

ARTICLE 2.- Le stationnement est réservé aux véhicules de la société RESA, avant la cabine électrique, à l’opposé du pignon de l’immeuble n° 24.

Cette mesure sera matérialisée par des signaux E9a complétés du panneau additionnel reprenant la mention "RESA"’ et des flèches de début et de fin de réglementation.

ARTICLE 3.- Une mesure à validité zonale comprenant deux rues, une zone résidentielle est délimitée comme suit :

• voie de l’Eau, à ses carrefours avec la rue Brusson ;
• voie de la Source, à ses carrefours avec la rue Brusson.

La mesure est matérialisée par les signaux F12a et F12b.

ARTICLE 3.-  Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

ARTICLE 4.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

ARTICLE 5.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,

CHARGE

la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci-dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,

PRÉCISE

que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les vingt jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.