Vu le courriel du 22 novembre 2022 par lequel la s.c. PUBLILEC convoque la Ville de SERAING à son assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2022 et en transmet l'ordre du jour ;
Vu le Code des sociétés et des associations, plus particulièrement, ses articles 6:2 et suivants relatifs aux sociétés coopératives ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1523‑11 et suivants ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés en dernier lieu le 26 mars 2019 sous le n° 0041946 ;
Vu sa délibération n° 3 du 18 mars 2019 désignant, en qualité de délégués à l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Eric VANBRABANT, Alain DECERF, François MATTINA, Andrea DELL’OLIVO et Damien ROBERT, pour la législature 2018‑2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvellement du conseil communal ;
Vu sa délibération n° 2 du 19 octobre 2020 désignant, en qualité de délégués à l’assemblée générale de ladite intercommunale, Mme Déborah GERADON, pour ce qui reste à courir de la législature 2018‑2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvellement du conseil communal, en remplacement de M. Eric VANBRABANT, démissionnaire ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité des voix de la Ville à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Ville ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseillers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseiller communal n'a demandé le vote séparé ;
Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
par 28 voix "pour", 0 voix "contre", 8 abstentions, le nombre de votants étant de 36 , l'ensemble des points suivants inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2022 de la s.c. PUBLILEC :
- les secteurs de l'électricité et du gaz, situation fin 2022 et perspectives ;
- participations de la s.c. PUBLILEC,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c. PUBLILEC.