Vu le courriel et le courrier recommandé tous deux datés du 18 novembre 2022 par lequel la s.a. RESA convoque la Ville de SERAING à son assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2022 et en transmet l'ordre du jour, ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et des associations et, plus particulièrement, ses articles 7:1 et suivants relatifs aux sociétés anonymes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1523‑11 et suivants ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés en dernier lieu le 13 janvier 2022 sous le n° 0005665 ;
Vu sa délibération n° 6 du 29 avril 2019 désignant, en qualité de délégués à l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Alain DECERF, Kamal AZZOUZ, Damien ROBERT, Mmes Laura CRAPANZANO et Déborah GERADON, pour la législature 2018-2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvellement du conseil communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité des voix de la Ville à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Ville ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseillers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseiller communal n'a demandé le vote séparé ;
Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
par 28 voix "pour", 0 voix "contre", 8 abstentions, le nombre de votants étant de 36, l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2022 de la s.a. RESA :
- élections statutaires : nomination définitive d'un administrateur représentant les communes actionnaires ;
- adoption du plan stratégique 2023-2025 ;
- prise de participation de plus de 10 % dans le capital d'une société active dans la transition énergétique ;
- pouvoirs,
TRANSMET
la présente délibération à la s.a. RESA.