Courriel par lequel M. Damien ROBERT, Conseiller communal, sollicite sur base de l’article L1122-24 du C.D.L.D., l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour du conseil communal du 12 décembre 2022 dont l’objet est : "Déclaration adoptée par le conseil communal de Seraing concernant l’avenir du Cristal Park".

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-24 ;

Vu le courriel du 2 décembre 2022 par lequel M. Damien ROBERT, Conseiller communal, sollicite sur base de l’article L1122-24 du C.D.L.D., l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour du conseil communal du 12 décembre 2022, dont l'objet est : "Déclaration adoptée par le conseil communal de Seraing concernant l’avenir du Cristal Park" et dont voici la teneur :

"Considérant la situation financière catastrophique des sociétés,

Considérant I abandon du projet par le partenaire privé,

Considérant les conventions signées entre les différentes parties,

Considérant que ces conventions ont été signées dans un cadre organisé pour éviter l’application de la loi sur les marchés publics,

Considérant le compromis de vente sur les terrains de la Ville signé en 2014 entre la Ville et Immoval,

Considérant les compromis de vente sur les terrains de la Maison Sérésienne signés entre la Maison Sérésienne et Immoval,

Considérant que la Société Wallonne du Logement a demandé officiellement à la Maison Sérésienne d'entamer une procédure judiciaire pour annuler ces compromis,

Considérant qu'une des conventions signée en 2016 entre Ogeo, Immoval, Valinvest, Speci et Cogep pourrait faire glisser le compromis de vente à un nouveau propriétaire, échappant ainsi complètement à la Ville,

Considérant que toutes ces conventions n’ont pas été soumises au conseil communal,

Considérant l’intérêt écologique et social de la nature du Val Saint Lambert,

Considérant l’existence de nombreuses friches industrielles et d’autres terrains sur le territoire de la Ville pour construire du logement et des infrastructures,

Le conseil communal réuni ce 12 décembre décide par voix pour, voix contre et abstentions, de :

• refuser toute construction sur les forêts et prairies du Val St Lambert
• entamer les démarches pour classer les 110 hectares (ceux de la Ville et de la Maison serésienne) en zone verte
• entamer les démarches pour que le schéma de développement communal soit révisé dans ce sens.";

Attendu que les chefs de groupe, réunis par M. le Bourgmestre en vue d'une concertation, ont arrêté les termes d'un texte, soumis à la décision du conseil communal à la présente séance, dont voici la teneur :

" Déclaration adoptée par le conseil communal de Seraing concernant l’avenir du Cristal Park

Considérant la faillite des sociétés liées au projet du Cristal Park ;

Considérant l’abandon du projet par le partenaire privé ;

Considérant l’intérêt écologique, social, économique et touristique du site du Val Saint Lambert ;

Considérant le caractère naturel des zones concernées et la proximité immédiate d’une zone Natura 2000;

Considérant la nécessité de conserver durablement les espaces naturels afin de favoriser la biodiversité, de limiter l’étalement urbain et de préserver le cadre de vie des habitants de Seraing ;

Considérant l’existence de nombreuses friches industrielles et terrains sur le territoire de la Ville pour construire du logement et des infrastructures ;

Le conseil communal réuni ce 12 décembre décide par voix pour, voix contre et abstentions:

De collaborer dans toute la mesure du possible avec la curatelle des sociétés liées au projet Cristal Park en veillant à la défense des intérêts de la Ville ;

De co-construire avec les citoyens, dans une démarche participative, un nouveau projet sur le site du Val St Lambert, circonscrit aux zones déjà urbanisées et à la zone industrielle, respectueux de l’environnement des riverains, de l’argent et du patrimoine publics ;

D’entamer, une fois le nouveau projet arrêté, les démarches pour préserver tous les hectares de forêts et de prairies de toute construction ;

D’entamer les démarches pour que les divers outils d’aménagement du territoire soient révisés en ce sens ainsi que les modifications règlementaires le cas échéant nécessaires."

ADOPTE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, la déclaration suivante :

Déclaration adoptée par le conseil communal de Seraing concernant l’avenir du Cristal Park

"Le conseil communal réuni ce 12 décembre

Considérant la faillite des sociétés liées au projet du Cristal Park ;

Considérant l’abandon du projet par le partenaire privé ;

Considérant l’intérêt écologique, social, économique et touristique du site du Val Saint Lambert ;

Considérant le caractère naturel des zones concernées et la proximité immédiate d’une zone Natura 2000;

Considérant la nécessité de conserver durablement les espaces naturels afin de favoriser la biodiversité, de limiter l’étalement urbain et de préserver le cadre de vie des habitants de Seraing ;

Considérant l’existence de nombreuses friches industrielles et terrains sur le territoire de la Ville pour construire du logement et des infrastructures ;

DÉCIDE

à l'unanimité des membres présents :

• de collaborer dans toute la mesure du possible avec la curatelle des sociétés liées au projet Cristal Park en veillant à la défense des intérêts de la Ville ;
• de co-construire avec les citoyens, dans une démarche participative, un nouveau projet sur le site du Val St Lambert, circonscrit aux zones déjà urbanisées et à la zone industrielle, respectueux de l’environnement des riverains, de l’argent et du patrimoine publics ;
• d’entamer, une fois le nouveau projet arrêté, les démarches pour préserver tous les hectares de forêts et de prairies de toute construction ;
• d’entamer les démarches pour que les divers outils d’aménagement du territoire soient révisés en ce sens ainsi que les modifications règlementaires le cas échéant nécessaires."