Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-24 ;
Vu le courriel du 6 décembre 2022 par lequel M. Paul ANCION, Conseiller communal, sollicite sur base de l’article L1122-24 du C.D.L.D., l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour du conseil communal du 12 décembre 2022 dont l’objet est : "Constitution d’un dossier préalable à la révision du plan de secteur sur le site du Val St Lambert", dont voici la teneur :
"Les sociétés porteuses du projet Cristal Park sont en aveu de faillite. Le constat est général : le projet et la méthode doivent être revus.
Il nous semble impensable d’envisager toujours à l’heure actuelle l’urbanisation de certaines parties du site : les bois et prairies du Val. Ils doivent être préservés définitivement contre toute volonté d’urbanisation.
Nous sollicitons le conseil afin de poser un acte fort : la constitution d’un dossier préalable à la révision du plan de secteur sur ces zones.
Proposition :
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code Wallon du développement territorial ;
Considérant la faillite des sociétés portant le projet "Cristal Park" ;
Considérant que le projet portait notamment sur la création de logement et bureaux dans des zones non urbanisées actuellement ;
Considérant que ces zones sont actuellement en zone d’habitat au plan de secteur ;
Considérant que cette affectation ne correspond pas à la réalité de terrain ;
Considérant le caractère naturel des zones concernées et la proximité immédiate d’une zone Natura 2000;
Considérant la nécessité de conserver durablement les espaces naturels afin de favoriser la biodiversité, de limiter l’étalement urbain et de préserver le cadre de vie des habitants de Seraing ;
Considérant les objectifs du "Stop Béton" ;
Considérant le réchauffement climatique et ses effets ;
Considérant les inondations de juillet 2021 ;
Considérant les nombreuses friches industrielles sur le territoire sérésien dont celle du Val St Lambert ;
Considérant la nécessité de concentrer les investissements dans la reconversion de ces terrains ;
par XX voix "pour", XX voix "contre", abstentions, le nombre de votants étant de XX :
DEMANDE
La constitution d’un dossier de base préalable à la révision du plan de secteur du site des Cristalleries du Val St Lambert et alentours afin de transformer certaines zones destinées à l’urbanisation (zone d’habitat) en zones non destinées à l’urbanisation. Le périmètre d’étude étant identifié sur le plan ci-après (zone entourée en bleu).
CHARGE
L’administration communale de la réalisation du dossier précité dans les meilleurs délais.";
Attendu que M. ANCION a exprimé son souhait de reporter l'examen de ce point,
PREND ACTE
de la décision de M. ANCION de reporter éventuellement l'examen de ce point à une séance ultérieure.