Adoption d'une convention avec l'a.s.b.l. SOCIÉTÉ ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.R.P.A.) pour la stérilisation et l'identification des chats errants. Exercice 2024.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l’identification et l’enregistrement des chats ;

Vu le Code wallon du bien-être animal du 3 octobre 2018, article D.11, stipulant que la commune gère les animaux abandonnés, perdus et errants sur son territoire ;

Vu la décision n° 52 du collège communal du 29 janvier 2021 relative à l’attribution du marché par laquelle l'a.s.b.l. SOCIÉTÉ ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.R.P.A.) est désignée pour recueillir les animaux errants sur le territoire de SERAING ;

Attendu que l'une des missions de la Ville est de veiller à la salubrité publique et au bien-être des citoyens ;

Considérant que l’accroissement de la population des chats errants occasionne des nuisances telles qu'épizooties, destructions de sacs-poubelle, etc. ;

Attendu que la mise en place d’une politique de gestion des naissances de chatons sur le territoire communal limitera, d’une part, le nombre croissant de chats errants et, d’autre part, les maladies dont ils peuvent être porteurs ;

Considérant que cette démarche répond aux souhaits des associations de protection des animaux ainsi qu’à ceux des habitants confrontés au problème de prolifération des chats errants ;

Attendu que la Ville de SERAING a instauré une prime à la stérilisation et à l’identification des chats domestiques, également dans le but de limiter les naissances et les abandons de chatons ;

Considérant qu’une convention relative à la stérilisation des chats errants, entre la Ville de SERAING et la S.R.P.A., s’inscrit dans une volonté de contrôle des naissances et de gestion saine des populations de chats errants ;

Considérant que la capture des chats errants sera organisée en collaboration avec la S.R.P.A. et des associations et/ou des particuliers ;

Considérant l’article 78012/332-01 (sous-budget 066), ainsi libellé : "SRPA - Cotisations", du budget ordinaire de l’exercice 2024, dont le disponible d’élève à 2.500 € ;

Vu la décision de collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ADOPTE

par 35 voix "pour",  0  voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, les termes de la convention à intervenir entre, d’une part, la Ville de SERAING et, d’autre part, l'a.s.b.l. SOCIÉTÉ ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.R.P.A.), représentée par M. Fabrice RENARD, Inspecteur, comme ci-après :

CONVENTION RELATIVE A LA STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS

ENTRE, D'UNE PART,

la Ville de SERAING, représentée par Mme Déborah GÉRADON, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM, Directeur général, ci-après dénommée "la Ville",

ET, D'AUTRE PART,

l'a.s.b.l. SOCIÉTÉ ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.R.P.A.), dont le siège social est situé rue Bois Saint-Gilles 146, 4420 SAINT-NICOLAS (LIÈGE), représentée par M. Fabrice RENARD, Inspecteur,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. L'a.s.b.l. SOCIÉTÉ ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.R.P.A.) s’engage à :
   1. prendre contact avec les personnes dont les coordonnées sont transmises par la Ville ;
   2. veiller, dans la mesure du possible, à ce que le chat présenté soit bien un chat errant ;
   3. examiner l’animal pour déterminer si son état de santé apparent lui permet d’être stérilisé ;
   4. opérer le chat ;
   5. assurer aux animaux opérés les traitements post-opératoires nécessaires ainsi que l’insertion d’une puce électronique (reprise dans les fichiers internes de la S.R.P.A.) ;
   6. procéder à l’euthanasie du chat si son état de santé est gravement altéré ;
   7. remettre l’animal sur le territoire de sa capture et adresser une déclaration annuelle du nombre de chats mâles et femelles stérilisés et euthanasiés.
2. La Ville s’engage à :
   1. verser une cotisation annuelle de DEUX-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (2.500 €) ;
   2. tenir à jour une liste des personnes souhaitant l’aide à la stérilisation des chats errants et transmettre les informations à la S.R.P.A. via [email protected] ;
   3. programmer les actions pendant les journées où les conditions climatiques sont favorables (ex. : pas de canicule, pas de froid extrême, etc.) en concertation avec la S.R.P.A. ;
   4. informer la population qu’une opération de capture est en cours à une date X afin que les habitants en soient prévenus et gardent leurs animaux chez eux.
3. Durée :
   1. la campagne de stérilisation prendra cours à partir du 1^er février jusqu’au 31 octobre 2023 et fera l’objet de plusieurs passages par an, à la demande ;
   2. le nombre de chats sera au maximum de quinze par passage ;
   3. un toutes-boîtes et le bulletin communal informeront la population du passage de la S.R.P.A. deux semaines auparavant.
4. Litiges :

Dans les limites de la loi communale, le collège communal tranchera toutes les contestations concernant les points non prévus par la présente convention.

Fait à SERAING, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties,

PRÉCISE

que la cotisation d'un montant total de 2.500 € est imputée sur le budget ordinaire de 2024 à l’article 78012/332-01 (sous budget 066), ainsi libellé : "SRPA - Cotisation", dont le disponible est de 2.500 €.