Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, avenue du Centenaire.
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche-rue pour chacune des voiries communales ;
Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;
Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 34 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, les dispositions suivantes :
AVENUE DU CENTENAIRE
ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.
ARTICLE 2.- Des sens giratoires de circulation sont instaurés à ses carrefours avec les rues suivantes :
- les rues de l’Étang et Famelette ;
- l’avenue du Beau Site ;
- les allées du Beau Vivier et du Bol d’Air.
La mesure est matérialisée par des signaux D5 et B1 (placés aux entrées des ronds-points).
ARTICLE 3.- La priorité de passage est conférée à l'avenue du Centenaire par rapport aux voies suivantes : toutes les voies de désertes situées le long de l’avenue du Centenaire.
La mesure est matérialisée par les signaux B9 et par les signaux B1 ou B5 éventuellement précédés de B3 ou B7.
ARTICLE 4.- La chaussée est divisée en bandes de circulation du rond-point formé par l’avenue du Beau-Site au rond-point formé par les allées du Beau Vivier et du Bol d’Air.
La mesure est matérialisée par le tracé de lignes blanches continues/discontinues.
ARTICLE 5.- Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :
- une traversée à hauteur de l’école Notre-Dame ;
- une traversée sur plateau à hauteur de l’école Joseph Distexhe ;
- une traversée au carrefour avec le voisinage Ysaye et le n° 109 ;
- une traversée sur le plateau à hauteur du n° 185-187 ;
- deux traversées à proximité du rond-point de l’avenue du Beau Site et la sortie de la RN63 ;
- entre les immeubles n°s 224 et 249 ;
- entre les immeubles n°s 230 et 257 ;
- entre les immeubles n°s 240 et 273-275 ;
- entre les immeubles n°s 240/250 et 283 ;
- entre les immeubles n°s 240/250 et 289 ;
- entre les immeubles n°s 250 et 293 ;
- entre les immeubles n°s 400 et 297 ;
- une traversée à proximité du rond-point formé par les allées du Beau Vivier et du Bol d’Air.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'arrêté royal.
ARTICLE 6.- Le stationnement est limité dans le temps à trente minutes par l’usage du disque de stationnement, pour deux emplacements situés à la l’entrée du hall des sports d’OUGRÉE, pour le distributeur de billets.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a portant selon les cas la mention de durée et/ou le sigle du disque de stationnement (non soumis à l’agent d’approbation).
ARTICLE 7.- Le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules :
- personnes handicapées à hauteur du n° 139 et à hauteur du n° 99.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées.
- Bus scolaire : sur une distance de vingt mètres à partir débuts de la zone de parking, à hauteur de l’immeuble coté 29 (école communale), dans le sens de la descente, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 16 h.
La mesure est matérialisée par des signaux E9d + additionnel "Bus scolaire".
ARTICLE 8.- Une bande de stationnement de deux mètres au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir dans l'avenue du Centenaire :
- du n° 305 au n° 297 ;
- du n° 297 au n° 291 ;
- du n° 289 au n° 285 ;
- en face du n° 283 au n° 250 ;
- devant le n° 283 ;
- en face du n° 281 et en face du n° 283 ;
- devant le n° 281 ;
- du n° 273 au n° 263 ;
- du n° 261 au n° 259 ;
- du n° 257 au n° 255 ;
- en face du n° 265 ;
- en face du n° 263 au n° 230 ;
- du n° 253 au n° 251 ;
- du n° 247 au n° 249 ;
- du n° 245 au n° 243 ;
- du n° 241 au n° 239 ;
- du n° 237 au n° 235 ;
- du n° 224 au n° 214 ;
- devant le n° 191 ;
- sur le côté jardin du n° 191 sur le plateau ;
- en face du n° 187 sur le plateau ;
- en face du n° 185 sur le plateau ;
- devant le n° 169 sur le plateau ;
- devant le jardin du n° 169 sur le plateau ;
- sur le côté du n° 2 rue Hillier au côté du n° 1 voisinage Gretry sur le plateau ;
- sur le côté jardin du n° 155 ;
- du n° 153 au n° 147 ;
- du n° 143 au n° 133 ;
- du n° 129 au n° 127 ;
- du n° 123 au n° 113 ;
- du n° 103 au n° 93 ;
- du n° 89 au n° 85 ;
- de la fin de la Croix-Rouge au hall des sports d’OUGRÉE jusqu’au deux emplacements trente minutes ;
- devant le parking du commissariat sur six mètres ;
- entre l’arrière du commissariat et l’entrée de l’école Joseph Distexhe ;
- en face du commissariat, deux emplacements sur douze mètres ;
- le long de l’école Joseph Distexhe ;
- le long du F.C. OUGRÉE ;
- de l’école Notre-Dame au carrefour voisinage Plantin.
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l’article 75.2. de l’arrêté royal.
ARTICLE 9.- Une zone 30 abords d’écoles est réalisée dans les rues suivantes, conformément aux plans de la fiche rue :
- entre la rue des Fleurs et boulevard des Alcées ;
- entre la rue de l’Étang et l’avenue Wuidar.
La mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23 (éventuellement complété d’un panneau additionnel de distance) et F4b.
ARTICLE 10.- Des dispositifs surélevés sont aménagés dans les endroits suivants conformément aux plans de la fiche-rue :
- plateau, du n° 191 au n° 169 ;
- plateau devant l’entrée de l’école Joseph Distexhe.
La mesure est matérialisée par les signaux A14 et F87 si le dispositif n’est pas réalisé dans un carrefour.
ARTICLE 11.- Une signalisation lumineuse tricolore conforme au plan des lieux est installée à l’entrée de l’école Joseph Distexhe.
ARTICLE 12.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
ARTICLE 13.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
ARTICLE 14.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci‑dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les soixante jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.