Règlement complémentaire de la police de la circulation routière portant sur la voirie communale, rue Mava.
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'en date du 29 février 2024, la D.D.S.A.V. a rendu un avis préalable favorable sur la voirie de la rue Mava ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant la nécessité d'établir une fiche-rue pour chacune des voiries communales ;
Considérant que les aménagements envisagés concernent exclusivement la voirie communale ;
Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 34 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, les dispositions suivantes :
RUE MAVA
ARTICLE 1.- Toutes les mesures de circulation routière et de stationnement existantes sont abrogées.
ARTICLE 2.- Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue des Six Bonniers vers la rue du Chêne.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M2, ainsi que le F19 complété par le panneau M4.
ARTICLE 3.- Une zone d’évitement striée est tracée de part et d'autre de la chaussée, à hauteur de son carrefour avec la rue des Six Bonniers.
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 4.- Un îlot directionnel est établi à son carrefour avec la rue des Six Bonniers.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 5.- Des flèches de sélection sont tracées à l'approche du carrefour avec la rue des Six Bonniers.
La mesure est matérialisée par des marques de couleur blanche tracées conformément à l'article 77.4. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et pré-signalée par des signaux F13.
ARTICLE 6.- Un passage pour piétons est délimité à son carrefour avec la rue du Chêne.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3.de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 7.- Une bande de stationnement de deux mètres au moins de largeur est délimitée sur la chaussée, parallèlement au trottoir :
- du côté des immeubles à numérotation impaire, à partir du point situé à 12 mètres du carrefour de la rue du Chêne, jusqu'à un mètre en deçà de la barrière de l'immeuble n° 9 ;
- du côté des immeubles à numérotation paire, en face de l’immeuble n° 17, jusqu'à un point situé à vingt mètres en deçà du carrefour avec la rue des Six Bonniers.
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l’article 75.2. de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.
ARTICLE 8.- Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
ARTICLE 9.- Le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
ARTICLE 10.- Les dispositions reprises aux articles 1 et suivants sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet, au règlement général sur la police de la circulation routière,
CHARGE
la cellule de la mobilité de matérialiser les mesures énoncées ci‑dessus, et ce, dès approbation par le Service public de Wallonie,
PRÉCISE
que conformément aux dispositions prévues dans le décret du 19 décembre 2007 relatif notamment à la tutelle d'approbation du Service public de Wallonie sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié par le décret‑programme du 17 juillet 2018, sans réponse du Service public de Wallonie endéans les vingt jours, ce dernier pourra être mis en application après les mesures de publicité prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.