Approbation du compte pour l'exercice 2022 de la fabrique d'église Saint-Hubert Sart Tilman. Avis à émettre.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, paragraphe 1, VIII, 6 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1122‑20, L1124‑40, L1321‑1, 9°, et L3111‑1 à L3162‑3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 adaptant l'annexe à la circulaire du 12 décembre 2014 ;

Vu la délibération du conseil de la fabrique d’église Saint-Hubert Sart Tilman du 1er février 2023, parvenue à l’autorité de tutelle le 8 février 2023, par laquelle il arrête le compte pour l’exercice 2022 dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 9 février 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve le compte avec remarques ;

Attendu que certains extraits de compte et factures manquants ;

Considérant que les actes de l’établissement cultuel des exercices précédents ont été approuvés par l’autorité de tutelle compétente en date des 6 septembre 2021 et 21 mars 2022 ;

Considérant que le compte, tel que réformé, est conforme à la loi ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la Ville pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 10 février 2023 ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ÉMET

par 28 voix "pour", 0 voix "contre", 10 abstentions, le nombre de votants étant de 38  :

ARTICLE 1.- Un avis favorable sans remarques sur le compte pour l’exercice 2022 de la fabrique d’église Saint-Hubert Sart Tilman, qui présente en définitive, les résultats suivants :

ARTICLE 2.- En application de l’article L3162‑3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à "l’établissement cultuel" et à "l’organe représentatif du culte" contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de LIÈGE. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

ARTICLE 3.- Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par recommandé postal, au Conseil d’Etat, rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES (ETTERBEEK), dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

ARTICLE 4.- Conformément à l’article L3115‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

ARTICLE 5.- Conformément à l’article L3115‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;
• à la Ville de LIÈGE.