Délibération générale. Règlements taxes. Mise en application de l'article L3321-8 bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et allongement du délai de réclamation.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122‑30, L1124‑40, paragraphe 1, 1°, L1133‑1 à 3, L3131‑1, paragraphe 1, 3° et L3321‑1 à L3321‑12 ;

Vu la loi du 20 novembre 2022 (Moniteur belge du 30 novembre 2022) portant des dispositions fiscales et financières diverses ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2022 de M. Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, et relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2023 ;

Considérant que la loi du 20 novembre 2022 susmentionnée stipule en son article 98 la disposition suivante : "dans l’article 371, alinéa 1, du même Code (= Code des Impôts sur les Revenus), remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "dans un délai de six mois" sont remplacés par les mots "dans un délai d’un an"" ;

Considérant que la loi du 20 novembre 2022 susmentionnée stipule en son article 102, alinéa 3 que "les articles 98 et 99 entrent en vigueur le 1^er janvier 2023" ;

Considérant qu’avant le 1^er janvier 2023, l’article 371, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus '92 était libellé comme suit : "Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle." ;

Considérant que depuis le 1^er janvier 2023, le délai pour introduire une réclamation est porté à un an et est donc libellé comme suit : "Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle." ;

Considérant que cet article 371 du Code des impôts sur les revenus '92 est applicable aux taxes communales via l’article L3321‑12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2023 (Moniteur belge du 30 décembre 2022), afin de tenir compte des dispositions du nouveau Code fédéral de recouvrement des créances fiscales et non fiscales ;

Considérant que le Code de la démocratie locale et de décentralisation a été, entre autre, modifié par l’ajout de l’article L3321‑8 bis rédigé comme suit ;

"Art. L3321-8bis. En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte. Ce rappel de paiement adressé au redevable ne peut être envoyé qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours calendrier à compter du 1er jour suivant l’échéance de paiement mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle. La première mesure d’exécution ne peut être mise en œuvre qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi du rappel au redevable. Constitue une voie d’exécution au sens de l’alinéa 2 les voies d’exécution visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire." ;

Considérant que seuls les frais postaux à cet envoi peuvent être mis à la charge du contribuable ;

Considérant qu’il y a donc lieu de modifier tous nos règlements taxes appliquant un montant de 10 € à la charge des contribuables concernés par l’envoi d’un recommandé ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité nos règlements-taxes avec la nouvelle disposition prévue par la loi du 20 novembre 2022 en matière de délai de réclamation contre une taxe et ce dès l’entrée en vigueur du présent règlement ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité les règlements taxes avec l’article L3321‑8 bis dès l’entrée en vigueur du présent règlement ;

Considérant que vu l’urgence, il y a lieu d’effectuer l’adaptation de tous ces règlements-taxes via une délibération générale ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 7 mars 2023 ;

Considérant qu’en date du 8 mars 2023, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

ARTICLE 1.- Dans l’article relatif au délai de réclamation de tous les règlements-taxes en vigueur les mots "dans un délai de six mois" sont remplacés par les mots "dans un délai d’un an", dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

ARTICLE 2.- Dans l’article faisant part de la sommation à payer, envoyé au contribuable par courrier recommandé de tous les règlements taxe en vigueur, les mots "les frais de cet envoi seront à la charge du contribuable et s’élèveront à 10 €" sont remplacés par "les frais de cet envoi seront à la charge du contribuable et s’élèveront aux frais de recommandé, dont les tarifs sont fixés et revus annuellement par la poste", et ce, dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

ARTICLE 3.- Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131‑1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 4.- Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133‑1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.