DO2 – MOBILITÉ – NEUFVILLES - RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LE ROULAGE - RUE DES SEPT BLASONS 12 - RÉSERVATION D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES - VOTE

Le Conseil communal est invité à approuver les mesures pour la création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue des sept blasons n° 12 à Neufvilles.

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

Vu les circulaires ministérielles du 3 avril 2001 et du 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;

Vu la délibération du conseil communal en date du 2 mars 2026 portant sur le règlement communal relatif à la réservation d'emplacements de stationnement pour personnes handicapées;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité et la fluidité du trafic;

Attendu la demande d'une personne handicapée pour la réservation d'un emplacement de stationnement à proximité de son domicile à la rue des sept blasons n° 12 à NEUFVILLES ;

Considérant que les conditions sont requises, il y a lieu de réserver un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, rue des sept blasons n° 12 -  via le placement d’un signal E9a avec pictogramme de personne handicapée et flèche montante « 6m » ;

Considérant que les emplacements réservés ne sont pas individualisés et sont dès lors toujours accessibles à toutes les personnes handicapées titulaires de la carte spéciale de stationnement ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale;

Sur proposition du Collège communal du 7 mai 2026 ; 

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité :

Article premier : de réserver, à la rue des sept blasons, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, côté pair, en face de l'immeuble n° 12. Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9a avec pictogramme de personne handicapée et flèche montante "6m".

Article 2: Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 3: Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article dernier: Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière