Le Conseil communal est invité à approuver les mesures relatives à l'abrogation des bords fictifs au chemin Bodinet
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 novembre 2022 ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sureté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité et la fluidité du trafic ;
Considérant que la chaussée présente un stationnement déjà délimité par une bordure de contrebutage créant un accotement de plain-pied ;
Considérant l'avis technique préalable favorable de la DDDSAV du Service public de Wallonie ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal du 7 mai 2026 ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité :
Article premier : d'abroger sa délibération du 23 novembre 2022 relative à l'organisation du stationnement au chemin Bodinet via des bords fictifs de chaussée.
Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article dernier : Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière