DO2 - MOBILITÉ - CASTEAU - RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LE ROULAGE - CHAUSSEE DE BRUXELLES 133 - STATIONNEMENT ZONE BLEUE 30 MIN PHARMACIE - VOTE

Le Conseil communal est invité à approuver les mesures relatives à la zone bleue 30 min à la chaussée de Bruxelles n° 133 afin de garantir un accès sécurisé à la pharmacie.

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sureté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité et la fluidité du trafic;

Vu la délibération du Collège communal en date du 19 septembre 2024 relative à la DO2 MOBILITE CASTEAU - EVALUATION D'UNE ZONE BLEUE PROVISOIRE ET PROJET DE CREATION D'UNE SECONDE ZONE BLEUE A PROXIMITE DES PHARMACIES DU VILLAGE;

Vu la délibération du Collège communal en date du 26 septembre 2024 relative à la DO2 MOBILITE CASTEAU CHAUSSÉE DE BRUXELLES 133 - ORDONNANCE DE POLICE DU COLLÈGE COMMUNAL - ZONE BLEUE PHARMACIE FILECCIA CASTEAU;

Considérant que les mesures actuellement en vigueur ont été instaurées par ordonnance de police à titre provisoire ;

Considérant qu’il y a lieu de pérenniser ces dispositions par l’adoption d’un règlement complémentaire sur le roulage à approuver au Conseil communal;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité publique et d’éviter les accidents ;

Considérant la mesure : Chaussée de Bruxelles (RN6), côté impair, la création d'une zone bleue de 30 min sur une distance de 12 mètres le long de l'immeuble n° 133. Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux d'entrée et de fin reprenant le panneau E9a avec pictogramme du disque et panneau additionnel reprenant la mention "30 min".

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité :

Article premier: Chaussée de Bruxelles (RN6), côté impair, la création d'une zone bleue de 30 min sur une distance de 12 mètres le long de l'immeuble n° 133.

Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux d'entrée et de fin reprenant le panneau E9a avec pictogramme du disque et panneau additionnel reprenant la mention "30 min".

Article 2: Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 3: Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article dernier: Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière