DO2 - MOBILITÉ - SOIGNIES - RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LE ROULAGE – ABROGATION EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES - VOTE

Le Conseil Communal est invité à approuver les mesures relatives à l’abrogation des emplacements de stationnement pour personnes handicapées.

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE DU 29 AOUT 1978 SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE POUR LA VOIRIE COMMUNALE ET PROVINCIALE reprenant l'instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue de la Station n° 80 à SOIGNIES;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 17 décembre 2001 relative au RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE POUR LA VOIRIE COMMUNALE ET PROVINCIALE - MODIFICATION N°26 - VOTE reprenant l'instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue tour petit château n° 9 à SOIGNIES;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 15 juillet 2002 relative au RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE POUR LA VOIRIE COMMUNALE ET PROVINCIALE - STATIONNEMENT POUR HANDICAPE RUE DU VIADUC 7-1 - VOTE reprenant l'instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue du Viaduc n°7 à SOIGNIES;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 6 février 2006 relative au RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE - RESERVATION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES AU REMPART DU VIEUX CIMETIÈRE A SOIGNIES reprenant l'instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées au rempart du vieux cimetière, à l'opposé du n° 10 à SOIGNIES;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 28 octobre 2010 relative au RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE - MODIFICATIONS - VOTE reprenant l'instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue de Steenkerque n° 11 à SOIGNIES;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 1er juin 2021 relative au RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE SUR LE ROULAGE - RUE PIERRE JOSEPH WINCQZ, 75 A SOIGNIES - AGRANDISSEMENT D'UNE RESREVATION EXISTANTE D'EMPLACEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES - VOTE reprenant l'instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue Pierre Joseph Wincqz n° 75 SOIGNIES;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sureté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité et la fluidité du trafic;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger les emplacements de stationnement pour personnes handicapées suite au décès ou au déménagement des bénéficiaires;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l"unanimité :

Article premier:

les réservations d'emplacements de stationnement pour personnes handicapées aux adresses suivantes sont abrogées :

- rue de la Station, 80 SOIGNIES

- rue de la Régence, 23 SOIGNIES

- rue du Calais, 10 SOIGNIES

- rue du petit Granit, 63 SOIGNIES

- rue tour petit château, 9 SOIGNIES

- rue du Viaduc, 7 SOIGNIES

- rempart du vieux cimetière, opposé au n° 10 SOIGNIES

- rue de steenkerque, 11 SOIGNIES

- rue Pierre Joseph Wincqz, 75 SOIGNIES

Article 2: Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 3: Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article dernier: Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.