Fabrique d’église de Somme-Leuze – Compte 2025 - Tutelle

VU le décret du 13 mars 2014 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

ATTENDU que, depuis le 1^er janvier 2015, la tutelle spéciale d’approbation des comptes, budgets et modifications budgétaires relève de la compétence des communes ;

VU le calendrier légal :

• • Les comptes doivent être arrêtés et transmis pour le 25 avril (n+1) simultanément à l’Evêché et à la Commune ;

  • L’Evêque arrête les dépenses relatives à la célébration du culte dans un délai de 20 jours ;

  • La Commune prend sa décision dans un délai de 40 jours + 20 jours ;

  • A défaut de décision dans ce délai, l’acte est exécutoire ;

  • Un recours est ouvert auprès du Gouverneur dans les 30 jours ;

• • Pièces à joindre au compte pour que le délai courre :

    • L’ensemble des factures ou souches (original pour la Commune et copie pour l’Evêque et le cas échéant les autres communes concernées) ;

    • Un relevé détaillé, article par article, des recettes, avec référence aux extraits de compte ;

    • Un relevé périodique des collectes reçues par la fabrique ;

    • L’ensemble des extraits de compte ;

    • Les mandats de paiement ;

    • Un état détaillé de la situation patrimoniale ;

    • Un tableau de suivi et de financement des travaux extraordinaires s’il échet ;

CONSIDERANT le compte 2025 présenté par le Conseil de la Fabrique d’Eglise de SOMME-LEUZE;

ATTENDU que l'avis de l'Evêché n'a pas encore été rendu;

VU les résultats du compte :

Après en avoir délibéré,

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les comptes 2025 de la Fabrique d’église de SOMME-LEUZE comme suit :

• Dépenses : 6.049,31 EUR

• Recettes : 10.842,88 EUR

• Boni : 4.793,57 EUR.