VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
CONSIDÉRANT le cahier des charges N° MD/26-04-20/2 relatif au marché “Remplacement de la couverture de la toiture d'une classe à l'école de Heure” établi par le Service travaux ;
CONSIDÉRANT que le montant estimé de ce marché s'élève à 22.740,70 € hors TVA ou 24.105,14 €, 6% TVA comprise ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;
CONSIDÉRANT que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 722/72460:20260014.2026 et sera financé par un emprunt ;
CONSIDÉRANT que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;
ENTENDU M. VANDERWAEREN, Échevin des travaux, présenter le projet;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MD/26-04-20/2 et le montant estimé du marché “Remplacement de la couverture de la toiture d'une classe à l'école de Heure”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 22.740,70 € hors TVA ou 24.105,14 €, 6% TVA comprise.
Article 2 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 722/72460:20260014.2026.
Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres.