VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
CONSIDÉRANT le cahier des charges N° MD/26-03-23/2 relatif au marché “Rénovation de la Salle de Waillet” établi par la Commune de Somme-Leuze ;
CONSIDÉRANT que ce marché est divisé en lots :
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Lot 1 (Toitures et Coupoles), estimé à 66.945,00 € hors TVA ou 81.003,45 €, 21% TVA comprise ;
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Lot 2 (Faux-plafond et parachèvement intérieur), estimé à 4.398,60 € hors TVA ou 5.322,31 €, 21% TVA comprise ;
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Lot 3 (Eclairage plafond), estimé à 3.335,28 € hors TVA ou 4.035,69 €, 21% TVA comprise ;
CONSIDÉRANT que le montant global estimé de ce marché s'élève à 74.678,88 € hors TVA ou 90.361,45 €, 21% TVA comprise ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
CONSIDÉRANT que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 762/72360:20260013.2026 et sera financé par un emprunt et subsides ;
CONSIDÉRANT qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 30 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 8 avril 2026 ;
CONSIDERANT le subside UREBA sollicité, pour un montant estimé de10.000 EUR;
ENTENDU M. VANDERWAEREN, Échevin des travaux, présenter le projet, et M. BONJEAN (Autrement) sur la fréquentation actuelle de la salle ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MD/26-03-23/2 et le montant estimé du marché “Rénovation de la Salle de Waillet”, établis par la Commune de Somme-Leuze. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 74.678,88 € hors TVA ou 90.361,45 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 762/72360:20260013.2026.
Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres.