N°040/361-48 - Redevance pour la mise à disposition de matériel communal et pour prestations des services communaux - Approbation

Le Conseil communal ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;

Vu le décret du 14.12.2000 (MB 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (MB 23.09.2004) portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l'année 2026;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public;

Attendu que la Commune est propriétaire de matériel divers et que ce matériel, lorsqu’il n’est pas indispensable aux besoins de l’Administration communale, est fréquemment mis à disposition de tiers;

Considérant la charge croissante que représente l'acquisition, l'entretien et le transport de ce matériel;

Considérant qu’il convient de définir une rétribution équitable en rapport avec le service rendu pour ces mises à disposition en tenant compte des buts poursuivis, des traditions locales et du type du matériel;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/09/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 07/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité;

Décide :

Article 1

Il est établi du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 une redevance communale sur les mises à disposition, par la Commune, de biens meubles et les prestations de certains services tels que décrit à l'article 3 établissant les montants de redevances.

Article 2

Ne tombent pas sous l'application du présent règlement les prestations qui font l'objet d'un autre règlement spécifique de tarification voté par le conseil communal.

Sont exonérés de la redevance, les mises à disposition de matériel

- de signalisation et délimitation des déménagements et des travaux (conteneurs, échafaudages) visant la sécurité sur la voie publique ;
- au CPAS de Sprimont;
- à la RCA de Sprimont.

Article 3

Le tarif des redevances est détaillé dans le tableau ci-dessous et doit s'entendre, transport compris, pour une mise à disposition de matériel de maximum 3 jours (72h).

Une redevance forfaitaire de 10,00€ est due par jour supplémentaire.

Article 4

La redevance est due par la personne morale ou physique ou l'association de fait qui demande la mise à disposition ou la prestation ou en bénéficie.

La redevance est due lorsque la mise à disposition ou la prestation est accordée par le Collège communal au demandeur.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s'effectuera conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi seront mis à sa charge.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de Sprimont ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : les données d'identification, les données présentes dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale ;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle) et durant le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales :

      . Pour les dossiers de réclamations : 10 ans après échéance de toutes procédures.

      . Pour les dossiers relatifs aux procédures de recouvrement : 10 ans après la clôture du dossier.

      . Pour les états de recouvrement: 10 ans.

 Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l'Etat.

- Méthode de collecte : les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une réponse du contribuable ou d'un tiers à une demande de renseignements en application du CIR/92, via une consultation de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et/ou via une transmission de données par un autre service de la Commune.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment en application de l’article 327 du CIR92), ou à des sous-traitants de la Commune soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.