Subsides ASBL Les Mouflets 2026 - Approbation

 LE CONSEIL,

Vu l’article 10 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment ses articles L3331-1 à L3331-8;

Vu le subside de 10.731€ demandé par l'ASBL LES MOUFLETS en numéraire, pour 2026;

Attendu que l'ASBL LES MOUFLETS a rempli pour les subsides précédents les obligations visées à l’article L3331-3 du CDLD;

Attendu que ces subsides sont destinés à soutenir le fonctionnement, les activités et les initiatives de l'ASBL LES MOUFLETS, celle-ci poursuivant des objectifs d’intérêt public dans les domaines de l'aide sociale et familiale, de l'éducation et de la jeunesse;

Considérant le crédit inscrit à cet effet au service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2026 (article 835/33202.2026);

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité;

DÉCIDE:

Article 1 - D’octroyer la subvention directe à l'ASBL LES MOUFLETS à titre de subside 2026 pour un montant total de 10.731€; les activités subventionnées étant considérées comme d'intérêt général.

Article 2 - En application de l’article L3331-1 §3, les bénéficiaires de subventions comprises entre 2.500€ et 25.000€ sont exonérés des obligations reprises à l’article L3331-3; la commune se réserve néanmoins le droit d’exiger les pièces concernées sur simple demande.
Les bénéficiaires d’une subvention supérieure à 25.000€ transmettront les pièces exigées en application de l’article L3331-3 au directeur financier pour le 30 juin de l’année suivant celle pour laquelle une subvention leur a été octroyée.

Article 3 - Tout bénéficiaire d’une subvention remettra au directeur financier de la commune au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle pour laquelle une subvention a été octroyée une déclaration attestant du respect de l’article L3331-6 du CDLD mentionnant le montant, la nature et l’emploi de la subvention octroyée. Cette attestation sera produite via un formulaire prévu à cet effet par l’administration communale. Les subventions prévues au service extraordinaire ne seront liquidées qu’après présentation de factures ou autres justificatifs des sommes dépensées sans préjudice de toute autre convention spécifique approuvée en conseil communal.

Article 4 – De charger le Collège communal de poursuivre l’exécution de la présente résolution.