Administration générale. Note d'orientation sur l'institution provinciale
Le Conseil Communal,
Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu la nécessité pour le conseil communal de se positionner sur cette demande avant le 1er mai 2026 ;
Sur proposition du Collège communal ;
À l'unanimité,
Décide :
De relayer au Ministre des pouvoirs locaux la position des deux groupes politiques du Conseil communal.
Pour le groupe LB :
- Suggérer que toutes les compétences provinciales soient transférées à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales et/ou aux entités identifiées par la Région wallonne pour ce faire. Ces compétences sont les suivantes (liste potentiellement non exhaustive) :
- Zones de secours et Sécurité civile
- Cours d’eau
- Développement durable
- Tourisme
- Agriculture et ruralité
- Enseignement
- Enseignement secondaire général
- Enseignement secondaire qualifiant
- Enseignement supérieur organisé en haute école (HEPL)
- Enseignement secondaire spécialisé et Institut médico-pédagogique
- Les domaines touristiques provinciaux
- Culture
- Sports
- Cultes et laïcité
- Affaires sociales
- Santé
- Insister pour que, le cas échéant, le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen ;
- Conditionner, le cas échéant, le transfert de la compétence à la reprise par le niveau de pouvoir concerné du personnel y affecté ;
- Solliciter l'ouverture d'une concertation avec les entités réceptrices, selon ce que prévoient les lois spéciales de répartition de compétences, afin que soient maintenus, sur le territoire des provinces, les services supra-communaux et les services aux citoyens.
- Attirer l'attention sur l'importance de l'aide, notamment financière, de la province dans la gestion des zones de secours et la plus-value et la qualité de services apportés par la province dans les matières ci-dessous :
- la coordination et la planification d'urgence
- la bibliothèque
- le tourisme
- les centrales de marché
- la gestion des cours d'eau
- les missions de fonctionnaire sanctionnateur
- les formations
Et le fait qu'il serait utile de créer un centre de ressources partagées pour les communes afin de mettre à disposition des experts ou conseils dans les matières transversales à toutes les communes.
- Insister, en conséquence, pour que tout transfert de compétences s’accompagne de garanties concrètes en matière de proximité, de flexibilité, d’agilité administrative et de réactivité opérationnelle, afin de permettre une intervention rapide au bénéfice des communes et de ses habitants, visiteurs ;
De demander, à cet égard, que les modalités de reprise des compétences prévoient des mécanismes clairs assurant des délais d’intervention raisonnables et compatibles avec les réalités du terrain, en particulier pour des matières telles que le tourisme, où les communes doivent pouvoir bénéficier d’un soutien rapide et efficace, sans être confrontées à des délais excessifs susceptibles de compromettre les projets locaux ;
De souligner que la réorganisation institutionnelle ne peut avoir pour effet d’éloigner la décision du terrain ni de rigidifier l’action publique et qu’elle doit également préserver, voire renforcer, l'aide financière de la Province en matière de zones de secours.
Pour le groupe Citoyens :
La réflexion sur l’avenir des provinces, voulue par le Gouvernement wallon, est une opportunité. Une opportunité de remettre à plat notre organisation territoriale et de poser une question simple : qui est le mieux placé pour faire quoi ?
Aujourd’hui, notre système reste marqué par des chevauchements, des lourdeurs et un manque de lisibilité pour le citoyen. En tant que groupe Citoyens, nous voulons être constructifs, mais aussi clairs : il est temps de simplifier, rationaliser et rendre l’action publique plus efficace.
1. La commune : le niveau de la proximité et du quotidien
Certaines missions doivent rester au niveau communal, sans ambiguïté, car elles relèvent directement du quotidien des citoyens :
- Ordre public
- Enseignement communal
- Urbanisme
- Gestion des événements locaux
- Services travaux
- Environnement
- Service population
- Agent constatateur
- Patrimoine communal
- Bibliothèque communale
- Taxes et fiscalité locale
- Finances communales
- Marchés publics (avec appui possible de la province et de la Région)
Parce que ces matières nécessitent proximité, réactivité et connaissance fine du terrain.
2. La supracommunalité : le niveau du bon sens
Nous plaidons pour une supracommunalité forte :
- Piscines
- Mutualisation du matériel travaux
- Pool de personnel en cas de personnel absent afin que ce soit plus facile de remplacer sans toutes les lourdeurs administratives.
- Centrales d’achat plus étoffées à destination de commande souvent réalisée par toutes les communes.
Mais aussi :
- Planification d’urgence locale
- Distribution d’eau si elle dépend toujours du communal.
3. La province: un rôle recentré mais structurant
- Enseignement qualifiant, supérieur
- Formation
- Médecine préventive
- Fabriques d’église
- Tutelle
- Planification d’urgence provinciale
- Gestion des cours d’eau
4. La Région : garantir la cohérence globale
- Certification détention d’animaux.
Conclusion
Remettre de la clarté dans l’action publique avec une commune forte, une supracommunalité efficace, une province utile et une Région garante de cohérence.