Tutelle CPAS. Modification du statut pécuniaire du personnel – Dispense de présentation d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail.

Le Conseil communal,

Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;

Vu le statut administratif et pécuniaire applicable au CPAS ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 23 mars 2026, concernant le statut pécuniaire du personnel – Dispense de présentation d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail.

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation Commune / CPAS, en date du 11 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation et de Négociation en date du 11 mars 2026 ;

Considérant que la décision du Conseil de l’Action sociale du 23 mars 2026 susvisée est conforme à la loi ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité,

Décide :

1. Le Conseil approuve la délibération du Conseil de l’Action sociale du 23 mars 2026 concernant le statut pécuniaire du personnel – Dispense de présentation d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail.
2. La présente délibération sera transmise au Conseil de l’Action sociale pour disposition.