Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 20250039 relatif au marché “Achat d'un véhicule utilitaire tout terrain , type Pick up double cabine 4x4 pour le service logistique” établi par le Service travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 136/743-52/-/-20250039 ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 octobre 2025, la Directrice financière n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 13/10/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 15/10/2025,
DECIDE :
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 20250039 et le montant estimé du marché “Achat d'un véhicule utilitaire tout terrain , type Pick up double cabine 4x4 pour le service logistique”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art.2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article extraordinaire de l’exercice 2025, article 136/743-52/-/-20250039.
Art.4 : Ce crédit fera l'objet de la prochaine modification budgétaire.