Permis unique PE2024.013 Aile Saint Nicolas 2.0. Plan d'alignement. Décision.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT), notamment l'article D.IV.41 ;

Vu le Guide Régional d'Urbanisme ; en particulier le chapitre 1er - Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme, section 2 - Normes : Art. 394 ;

Vu la décision du Conseil communal du 23/10/2025 autorisant la création, modification et suppression de voiries communales dans le cadre du projet ;

Vu l'autorisation patrimoniale pour la "construction d'un immeuble à vocation polyvalente (dont logements et résidence séniors) délivrée par l'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la demande de permis unique visant la "Démolition et reconstruction d'un ensemble de logements, dont certains logements adaptés séniors, espaces communs et activités commerciales et de santé" déposée en nos bureaux en date du 09 décembre 2024 et transmis au Fonctionnaire technique et au Fonctionnaire délégué en date du 13 décembre 2024, conformément à l’article 84 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu l'accusé de réception des Fonctionnaires technique et délégué déclarant le dossier de demande de permis unique incomplet daté du 03 janvier 2025 et réceptionné en nos bureaux le 07 janvier 2025 ;

Vu les compléments déposés en nos bureaux en date du 20 février 2025 et transmis au Fonctionnaire technique et au Fonctionnaire délégué en date du 25 février 2025, conformément à l’article 84 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu les compléments déposés en nos bureaux en date du 20 février 2025 et transmis à nouveau au Fonctionnaire technique et au Fonctionnaire délégué en date du 25 mars 2025, conformément à l’article 84 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu l'accusé de réception des Fonctionnaires technique et délégué déclarant le dossier de demande de permis unique complet daté du 14 avril 2025 et réceptionné en nos bureaux le 15 avril 2025 ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu le document "décret voirie - justification de la demande" joint du dossier dont le contenu est prévu par l'article 11 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le plan de délimitation joint au dossier ;

Vu le plan d'alignement joint au dossier ; 

Vu le schéma général du réseau des voiries joint au dossier ;

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue durant 30 jours, du 13 juin 2025 au 14 juillet 2025, avec notification individuelle par courrier des avis d’enquête aux riverains habitant dans un rayon de 50 mètres du projet, en application du décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale et en application du Code de l’Environnement et des articles D.IV.40, R.IV.40-1. § 1er. 3°, 6° et 8° du CoDT (voir PV de clôture d'enquête ci-joint) ; 

Considérant que l'avis du Collège Provincial a été sollicité en date du 23 juillet 2025 ; que son avis n'a pas été rendu dans le délai imparti de 60 jours et que la procédure peut, dès lors, être poursuivie ;

Considérant que l'avis de la C.C.A.T.M. a été sollicité à plusieurs stades du projet et lors de sa séance du 06 mai 2025 ; que son avis rendu est favorable ;

Considérant que l'avis rendu par la Zone de secours 5 W.A.L. daté du 09 mai 2025 est favorable conditionnel ;

Considérant que le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué sont l’autorité compétente pour statuer sur cette demande de permis unique ; 

Considérant que le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale confère au conseil communal la compétence de créer, modifier ou supprimer une voirie communale ;

Considérant que la création du plan d’alignement est liée à la création, la modification et la suppression de voiries communales dans le cadre de la présente demande de permis unique ;

Considérant que la demande concerne la suppression d’un espace en empierrement derrière l’actuelle polyclinique et d’une portion de voirie communale sous forme de cheminements piétons en dalles de béton, en pavés de klinkers. La demande concerne également la création d’une voirie communale sous forme de cheminement en mobilité douce dans le futur parc du nouvel ensemble immobilier. Le nouveau chemin permettra de relier les escaliers d’accès au site de l’ancienne abbaye avec le carrefour sud-ouest Basse-Cour / Cour de l’Hôtel de ville / Pré Messire. Le nouveau cheminement sera établi dans le Parc de la future résidence ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage;

Considérant qu’il est nécessaire d’associer le plan de délimitation au plan d’alignement joint au dossier ;

Considérant que le plan d’alignement de voirie constitue une projection à long terme de l’organisation du réseau viaire communal dans le secteur concerné ;

Considérant que le présent plan d’alignement répond aux exigences actuelles en matière de desserte du territoire, tant pour assurer le bon fonctionnement du réseau de voirie que pour garantir l’intérêt du public ;

Considérant que, par sa décision prise lors de la présente séance, notre Assemblée a donné son accord sur la création, la modification et la suppression de voiries communales ;

Considérant qu’aucun élément ne s’oppose dès lors à la création du plan d’alignement ;

Sur proposition du Collège communal,

Par 10 voix pour et 6 contre (MM. Erler, Lousberg, Mme A-M. Englebert-Gillard, R. Grégoire, N. Delrez, Mme S. Henrard),

DECIDE :

1.  De valider le plan d’alignement associé au plan de délimitation soumis à son appréciation.

2 : D’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

• Le Conseil communal demande au Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération
• Le Conseil communal demande au Collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4
• Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
• La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision