Gouvernance - Institution provinciale - Note d'orientation - Recueil de l'avis du Conseil communal - Décision

Monsieur le Président, A. ANDRE, cède la parole à M. D. GILKINET, Bourgmestre, qui procède à la présentation du point.

Le Conseil communal,

Vu l’article 41 de la Constitution belge qui affirme que « les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution » ;

Vu l’article 162 de la Constitution belge qui consacre « l’attribution aux conseils provinciaux (…) de tout ce qui est d’intérêt provincial » ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François Desquesnes, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des pouvoirs locaux ayant pour objet « Institution provinciale, note d’orientation » ;

Considérant que dans ce courrier le ministre des Pouvoirs locaux sollicite, avant le 1er mai, une délibération du Conseil communal identifiant les compétences que celui-ci souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables au regard des enjeux de la population et du territoire de la Commune de Stoumont ;

Considérant que les provinces assurent aujourd’hui un ensemble de missions dans des domaines variés tels que l’enseignement, la santé, l’action sociale, la culture, les infrastructures, la sécurité civile ou encore l’environnement ;

Considérant que toute réforme doit garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité de ces services pour la population ;

Considérant que certains citoyens et citoyennes de la commune de Stoumont travaillent actuellement pour l’institution provinciale et que le maintien de l’emploi est un enjeu crucial ;

Considérant que la réforme envisagée s’inscrit dans une transformation structurelle majeure de l’organisation des pouvoirs publics en Wallonie, susceptible d’avoir des impacts significatifs sur les villes et communes dont celle de Stoumont, en particulier ;

Considérant que cette réforme soulève des enjeux institutionnels, budgétaires, opérationnels et démocratiques importants nécessitant une analyse prudente et approfondie ;

Entendu M. le Conseiller José DUPONT, au nom du groupe Stoumont Demain, proposer un amendement remplaçant les articles 1 à 4 de la proposition de délibération par les articles rédigés comme suit:

Article 1 :

De suggérer que toutes les compétences soient transférées à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales et/ou aux communes volontaires et/ou aux entités identifiées par la Région wallonne pour ce faire ;

Article 2 :

D’insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen ;

Article 3 :

De conditionner le transfert de la compétence à la reprise par le niveau de pouvoir concerné du personnel y affecté ;

Article 4 :

D’ouvrir une concertation avec les entités réceptrices, selon ce que prévoient les lois spéciales de répartition des compétences, afin que soient maintenus, sur le territoire des provinces, les services supra-communaux et les services aux citoyens.

Procédant au vote par appel nominal ;

Par 6 voix pour, 7 voix contre (M. D. GILKINET, M. A. ANDRE, Mme Y. VANNERUM, Mme V. LABRUYERE, M. A. RENNOTTE, M. P. GOFFIN, Mme C. SERVATY) et 0 abstention; 

Rejette l'amendement proposé;

Après en avoir débattu et délibéré,

Procédant au vote par appel nominal,

Par 7 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (M. J. DUPONT, M. S. LAMBOTTE, Mme N. GERARD, M. F. BASTIN, M. S. GODART, Mme F. LOMBA);

DECIDE

Article 1

De se prononcer en faveur d’une éventuelle évolution du cadre institutionnel de la supracommunalité.

Ce cadre devrait au moins pouvoir assurer un soutien dans des compétences proposées aujourd’hui par les Provinces, telles l’école provinciale d’administration, les matières liées à la jeunesse, à la culture et au sport, le Commissaire Voyer, la division des cours d’eau, l’indicateur expert, le fonctionnaire sanctionnateur, les centres PMS, la médecine sociale et préventive, les centrales d’achats ou encore l’intervention dans le financement des Zones de Secours.

Par ailleurs, il pourrait être élargi de cellules de soutien notamment en informatique ou encore en marchés publics, et ce, particulièrement pour des communes rurales au profil de celle de Stoumont.

Article 2

De prendre acte que les informations insuffisantes reçues sur les tenants et aboutissants de la réforme des provinces et de son impact financier sur les villes et communes ne lui permettent pas de se prononcer de manière plus précise sur les paramètres de cette évolution.

Article 3

En conséquence, de prendre acte qu’il lui est impossible de répondre plus avant au courrier du Ministre des Pouvoirs locaux.

Article 4

D’affirmer que toute réforme de l’institution provinciale devra respecter les principes suivants :

• Le maintien de la lisibilité, de l’accessibilité et de la proximité des services publics pour les citoyens
• Le maintien de l’emploi et préservation du statut des travailleurs
• Le respect de la neutralité budgétaire pour les communes et les citoyens
• Le renforcement des garanties démocratiques des institutions et le maintien d’une représentation proportionnelle, laquelle devra prendre en compte tous les territoires en fonction de leur poids démocratiques
• La lutte contre les inégalités entre territoires

Article 5

De transmettre la présente délibération :

• Au Ministre des Pouvoirs locaux ;
• À la Province de Liège ;
• À l’Union des Villes et communes de Wallonie.